...c'est que toute la déclaration du jury de jugement porte sur l'acte d'accusation ; c'est à cet- acte qu'ils doivent uniquement s'attacher; et ils manquent...délits, ils ne sont appelés que pour décider si le fait esl constant, et si l'accusé est, ou non , coupable du crime qu'on lui impute. » ( Art. 3y2....

...par rapport, à l'accusé, la délibération qu'ils ont à '« faire. Leur mission n'a pour" objet ni la poursuite « ni la punition des délits; ils ne sont appelés que « pour décider sî l'accusé est ou non coupable du « crime qu'on M impute (i). » II est évident qu'avec cette...

...avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pour objet ni la poursuite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est, oti non, coupable du crime qu'on lui impute. » Ces principes sont vrais, et, sans leur application...

...d'accusation ; c'est à cet acte qu'ils doivent s'attacher : leur mission n'a pas pour objet la poursuite des délits ; ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est coupable ou non du crime dont on l'accuse. »Et d'abord, avant de chercher si l'accusé est coupable,...

...pénales, ils considèrent les « suites que pourra avoir, par rapport ù l'accusé, la déclara« tion qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet...est ou non coupable du crime qu'on « lui impute.» Rapprochez de ces termes formels les expressions de l'art. 345, et vous resterez convaincus que, dans...

...avoir, par rapport à l'accusé, la « déclaration qu'ils. ont à faire. Leur mission n'a pas pour a objet la poursuite ni la punition des délits; ils...appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, cou• pable du crime qu'on lui impute. » Ils ont dans leur jugement une pleine et entière liberté....

...avoir, к par rapport à l'accusé , la déclaration « qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas к pour objet la poursuite ni la punition des « délits ; ils ne sont appelés que pour dé« cider si le fait est constant, et si l'accusé « est ou non coupable du crime qu'on lui « impute....

...l'accusé , la déclaration » qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la pour» suite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que...si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on » fui impute. » 313. Les jurés ne pourront sortir de leur chambre qu'après avoir formé leur déclaration....

...d'accusation. C'est à cet acte qu'ils doivent s'attacher : leur mission n'a pas pour objet la poursuite des délits ; ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est coupable ou non du crime dont on l'accuse. Et d'abord, avant de chercher si l'accusé est coupable...

...l'accusé, la déclaration qu'ils ont .> faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la p«nition i ~ on non, coupable dti crimi' qu'on lui impute. 547. La décision du juri , tant contre l'accusé ''...