Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle, de code pénal, et de décrets en forme de règlements d'administration publique pour l'exécution de ces codesHingray, 1851 - 379 pages |
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... ci- dessus . · Chambres d'accusation • 172 173 Dispositions communes aux chambres du conseil et de mise en accusation . S. 1. Des faits connexes · • 175 id . 2. Du renvoi devant les différentes juri- dictions . S. 3. Des ordonnances et ...
... ci- dessus . · Chambres d'accusation • 172 173 Dispositions communes aux chambres du conseil et de mise en accusation . S. 1. Des faits connexes · • 175 id . 2. Du renvoi devant les différentes juri- dictions . S. 3. Des ordonnances et ...
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... ci : « La poursuite criminelle sera intentée si l'auteur du faux est encore vivant , et si la prescription n'est pas ... dessus prescrites , à peine de nullité ( 406 , idem ) ; « L'interdiction des droits civiques ne pourra être prononcée que ...
... ci : « La poursuite criminelle sera intentée si l'auteur du faux est encore vivant , et si la prescription n'est pas ... dessus prescrites , à peine de nullité ( 406 , idem ) ; « L'interdiction des droits civiques ne pourra être prononcée que ...
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... si ce bâti- ment est soumis à son autorité . ( Art . 39 et 40 , idem . ) ART . 65. Il y aura près de chacun d'eux un rapporteur qui remplira les fonctions du ministère public , et dont la nomination sera faite ainsi qu'il est dit ci - ...
... si ce bâti- ment est soumis à son autorité . ( Art . 39 et 40 , idem . ) ART . 65. Il y aura près de chacun d'eux un rapporteur qui remplira les fonctions du ministère public , et dont la nomination sera faite ainsi qu'il est dit ci - ...
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... Si le prix principal consiste en prestations non évaluables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux ou colons ... ci - dessus sont également applicables aux demandes reconventionnelles ou en compensation . S 3 . ART . 92. La ...
... Si le prix principal consiste en prestations non évaluables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux ou colons ... ci - dessus sont également applicables aux demandes reconventionnelles ou en compensation . S 3 . ART . 92. La ...
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... ci - dessus , le droit de plaider devant les tribunaux et les cours . Les avocats à la cour de cassation forment un corps particulier dont l'existence est réglée par le pouvoir exécutif . ART . 187. Les notaires sont chargés de recevoir ...
... ci - dessus , le droit de plaider devant les tribunaux et les cours . Les avocats à la cour de cassation forment un corps particulier dont l'existence est réglée par le pouvoir exécutif . ART . 187. Les notaires sont chargés de recevoir ...
Expressions et termes fréquents
actes amende de 100 arrêts articles audiences audienciers aura auront avocats cellulaire chambre du conseil charge ci-dessus code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence condamnés conseils de guerre contraventions coupable cour d'assises cour de cassation cours d'appel déclaration décret dégradation civique délit Délits et crimes déportation à perpétuité déportation temporaire devant DISPOSITIONS GÉNÉRALES faux fonctionnaire fonctions forestier gouvernement greffier huissiers jours juge d'instruction juges de paix juillet jurés juridiction jury justices de paix l'accusé l'amende l'arrêt l'article précédent l'audience l'emprisonnement législation lieu lois magistrats maison mandat matière membres ment militaire ministère public mise en accusation mois notaires ordonnance personnes pièces police judiciaire pourra pourront premier président préposés prévenu procédure procès-verbal procureur général publique puni d'un emprisonnement puni d'une amende quelconque règlement du 30 renvoi république réquisitions ressort révision s'il SECTION PREMIÈRE Sera puni Seront punis service seulement simple police substituts témoins tion TITRE tribunaux d'arrondissement tribunaux de commerce
Fréquemment cités
Page 190 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger euxmêmes dans le silence...
Page 156 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 194 - Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats , leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience : il en sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées par le président être de nature à répandre la lumière sur le délit et les coupables.
Page 310 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 175 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 288 - RÉBELLION ART. 209— Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions...
Page 155 - République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs.
Page 249 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, date d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons.
Page 293 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
Page 189 - A la suile des dépositions des témoins, et des dires respectifs auxquels elles auront donné lieu, la partie civile ou son conseil et le procureur général seront entendus, et développeront les moyens qui appuient l'accusation. L'accusé et son conseil pourront leur répondre.