Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle, de code pénal, et de décrets en forme de règlements d'administration publique pour l'exécution de ces codesHingray, 1851 - 379 pages |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page xii
... police . . 2. Tribunaux d'arrondissement . 3. Cours d'appel . 4. Dispositions générales TITRE VI . Des Greffes . SECTION PREMIÈRE . 1. Greffes des justices de paix .. 2. Greffes des tribunaux et des cours 3. Greffes criminels ...
... police . . 2. Tribunaux d'arrondissement . 3. Cours d'appel . 4. Dispositions générales TITRE VI . Des Greffes . SECTION PREMIÈRE . 1. Greffes des justices de paix .. 2. Greffes des tribunaux et des cours 3. Greffes criminels ...
Page xiii
... Police municipale , rurale et de voirie . SECTION PREMIÈRE . Police municipale et de voirie . 239 SECTION II . Police des ventes et échanges , du commerce et de l'industrie . SECTION PREMière . Dispositions générales . S. 1. Monnaies ...
... Police municipale , rurale et de voirie . SECTION PREMIÈRE . Police municipale et de voirie . 239 SECTION II . Police des ventes et échanges , du commerce et de l'industrie . SECTION PREMière . Dispositions générales . S. 1. Monnaies ...
Page xiv
... police de la presse et autres voies de publication . SECTION PREMIÈRE . Imprimerie et Librairie . S. 3. Dispositions communes aux impri- meurs et aux libraires . 265 id . 266 248 2. Aubergistes . 249 S. 1. Imprimerie . id . S. 2 ...
... police de la presse et autres voies de publication . SECTION PREMIÈRE . Imprimerie et Librairie . S. 3. Dispositions communes aux impri- meurs et aux libraires . 265 id . 266 248 2. Aubergistes . 249 S. 1. Imprimerie . id . S. 2 ...
Page xviii
... police judiciaires . SECTION PREMIÈRE . Des gardes - champêtres , des gardes - fores- tiers et gardes - pêche • SECTION II . 160 • 161 Des maires , adjoints de maire , commis- saires de police et de chemins de fer , juges - de - paix ...
... police judiciaires . SECTION PREMIÈRE . Des gardes - champêtres , des gardes - fores- tiers et gardes - pêche • SECTION II . 160 • 161 Des maires , adjoints de maire , commis- saires de police et de chemins de fer , juges - de - paix ...
Page 2
... police et de police correctionnelle , et sur la juridiction d'appel de leurs jugements ; 3o Les articles 251 , 252 , 253 , 258 et 259 sur la compétence et la composition des cours d'assises : 4o Les articles 479 , 481 et 485 sur la ...
... police et de police correctionnelle , et sur la juridiction d'appel de leurs jugements ; 3o Les articles 251 , 252 , 253 , 258 et 259 sur la compétence et la composition des cours d'assises : 4o Les articles 479 , 481 et 485 sur la ...
Expressions et termes fréquents
actes amende de 100 arrêts articles audiences audienciers aura auront avocats cellulaire chambre du conseil charge ci-dessus code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence condamnés conseils de guerre contraventions coupable cour d'assises cour de cassation cours d'appel déclaration décret dégradation civique délit Délits et crimes déportation à perpétuité déportation temporaire devant DISPOSITIONS GÉNÉRALES faux fonctionnaire fonctions forestier gouvernement greffier huissiers jours juge d'instruction juges de paix juillet jurés juridiction jury justices de paix l'accusé l'amende l'arrêt l'article précédent l'audience l'emprisonnement législation lieu lois magistrats maison mandat matière membres ment militaire ministère public mise en accusation mois notaires ordonnance personnes pièces police judiciaire pourra pourront premier président préposés prévenu procédure procès-verbal procureur général publique puni d'un emprisonnement puni d'une amende quelconque règlement du 30 renvoi république réquisitions ressort révision s'il SECTION PREMIÈRE Sera puni Seront punis service seulement simple police substituts témoins tion TITRE tribunaux d'arrondissement tribunaux de commerce
Fréquemment cités
Page 190 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger euxmêmes dans le silence...
Page 156 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 194 - Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats , leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience : il en sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées par le président être de nature à répandre la lumière sur le délit et les coupables.
Page 310 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 175 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 288 - RÉBELLION ART. 209— Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions...
Page 155 - République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs.
Page 249 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, date d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons.
Page 293 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
Page 189 - A la suile des dépositions des témoins, et des dires respectifs auxquels elles auront donné lieu, la partie civile ou son conseil et le procureur général seront entendus, et développeront les moyens qui appuient l'accusation. L'accusé et son conseil pourront leur répondre.