Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 21A. Guyot et Scribe, 1837 |
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... accorder aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire et du ministère de la justice ; Vu l'avis du Conseil - d'Etat en ... accordé des pensions activité , cumuler , pendant la durée de leur de retraite , ne pourront , s'ils sont remis en ...
... accorder aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire et du ministère de la justice ; Vu l'avis du Conseil - d'Etat en ... accordé des pensions activité , cumuler , pendant la durée de leur de retraite , ne pourront , s'ils sont remis en ...
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... accordé une récompense dont le montant sera déterminé le ministre secrétaire d'Etat des finances , par selon l'importance des biens et rentes . Cette récompense ne pourra leur être al- louée , 1 ° si les détenteurs ont fait la décla ...
... accordé une récompense dont le montant sera déterminé le ministre secrétaire d'Etat des finances , par selon l'importance des biens et rentes . Cette récompense ne pourra leur être al- louée , 1 ° si les détenteurs ont fait la décla ...
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... accordé pour frais d'écritures , à chaque directeur , une somme de mille francs par an ; et seulement aux sous - directeurs qui auront le titre d'adjoint , une somme de six cents francs . 16. Défend sa majesté que les ouvriers des ...
... accordé pour frais d'écritures , à chaque directeur , une somme de mille francs par an ; et seulement aux sous - directeurs qui auront le titre d'adjoint , une somme de six cents francs . 16. Défend sa majesté que les ouvriers des ...
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... accordées à celui des quatre examinatenrs de l'école qui sera en- voyé à Metz ( art . 30 ) , pour les examens de sortie ... accordé au directeur une indemnité pour frais de bureau et de représentation : dans le cas où l'inspecteur des ...
... accordées à celui des quatre examinatenrs de l'école qui sera en- voyé à Metz ( art . 30 ) , pour les examens de sortie ... accordé au directeur une indemnité pour frais de bureau et de représentation : dans le cas où l'inspecteur des ...
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... accordé de sel en fran- chise dans celui où l'on transporterait des salaisons commencées dans un autre . 5. Aucun atelier de salaisons ne pourra être établi ou conservé dans une commune où il n'existerait pas un bureau des douanes ; et ...
... accordé de sel en fran- chise dans celui où l'on transporterait des salaisons commencées dans un autre . 5. Aucun atelier de salaisons ne pourra être établi ou conservé dans une commune où il n'existerait pas un bureau des douanes ; et ...
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Expressions et termes fréquents
17 juillet 1er janvier 20 novembre 25 mars 28 avril accordent des lettres agens AOUT articles aura auront autorise avons ordonné Bull caisse canal de l'Ourcq capitaine cent centimes certificat Chambre des pairs chargé de l'exécution classe commissaires compagnie comte conformément Conseil-d'Etat entendu contributions corps royal courtiers créé pair d'Etat au département d'Etat de l'intérieur d'Etat des finances décembre déclaration de natura départemens département de l'intérieur dépenses desdits dispositions dons et legs douanes employés établissemens fabriques des églises FÉVRIER grade guerre instituée héréditairement jeunes gens juillet juin l'acceptation de dons l'article l'école ladite lettres de déclaration lieutenans lité aux sieurs loi du 28 lois maire marchandises marine ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'Etat nance novembre octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pair par ordonnance pensions portant pourront préfet présente ordonnance réglemens réglement ront septembre sera seront service soldes de retraite tarif tion titre
Fréquemment cités
Page 364 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris le 20 novembre , l'an de grace i 8 i 5.
Page 344 - ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 364 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Londres, le 21 mai, l'an de grâce mil huit cent trente-trois.
Page 140 - Par le curé ou desservant , lorsqu'il s'agira de legs ou dons faits à la cure ou succursale, ou pour la subsistance des ecclésiastiques employés à la desservir; ' l<> l'ar les trésoriers des fabriques, lorsque les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques ou pour l'entretien des églises et le service divin; Par le supérieur des associations religieuses, lorsqu'il...
Page 163 - ... l'État, aussitôt que les circonstances le permettront; et, en attendant, il sera donné à leurs pasteurs un revenu suffisant pour améliorer leur sort. Il sera pourvu également à la dotation des chapitres, des cures et des séminaires , tant existants que ceux à établir.
Page 284 - Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton; 3" Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés; 4°...
Page 124 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine' contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en repétition...
Page 285 - Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le i5 janvier.
Page 342 - Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement , établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de i 820, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général.
Page 108 - Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique. Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le Cap de BonneEspérance.