 | France - 1812 - 728 pages
...d'assises ; i j.° Notre décret du i 8 juin i 8 ii , contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle , de police correctionnelle...et de simple police , et tarif général des frais. TITRE I." De s Justices de paix. CHAPI-TRE I.» Organisation. O. Chaque justice de paix sera composée... | |
 | 1812 - 410 pages
...ADMINISTRATION. ment pour l'administration delà justice en matière criminelle , de police correctionnellti et de simple police , et tarif général des frais , pour faire suite aux édition» officielles des Codes d'instruction criminelle et pénal. Broch, in-4". Galland et Rondonneau.... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...lîouches-du-Rhin , 2f mai 1811 ¡IV, 8.373, n.° 6884). — Réglemcmpour l'administration de la jus«73 tice en matière criminelle , de police correctionnelle et de simple police, et tarif général des irais, 18 juin 1811 et 7 avril 1813 (IV, B. 377 et 497 , n-os 7°}5 et 9106). — Mode d'instruction... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Procédure; TARIF EN MATIÈRE CRIMINELLE. Décret contenant Règlement pour l'administration de la Justire en matière criminelle , de police correctionnelle et de simple police, et Tarif général det frais. ( Du 18 juin 1811.) SUR le rapport du ministre de _la justice ; — Va Icj loi» : réglemeos... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...de douanes (a); 3° notre décret du 1 8 juin 1811, contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle , de police correctionnelle et de simple police, et le tarif général des frais; » Notre conseil d'état entendu , nous avons décrété et décrétons... | |
 | 1830 - 428 pages
...du 18 juin 1811, contenant règlement pour l'administration de la jusCi) Voy.JA, t. Z7, p. i36. tice en matière criminelle , de police correctionnelle...et de simple police, et tarif général des frais; — Attend» que le décretdu 18 juin 1811, promulgué postérieurement au Code d'instruction criminelle... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...181 1. — B. 7o35, p. 58i. D. contenant règlement pour l'udminU (ration de la justice en mâture criminelle, de police correctionnelle et de simple police , et tarif général des frais. 489 — OCTROIS COMMUNAUX. INVALIDES. a3 juill. 1811. — B. 7137, p. 85. D. relatif au mode de perception... | |
 | H. J. Ghiesbregth - 356 pages
...et à venir salut. Vu le décret du 18 juin 1811 , contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et le tarif général des frais ; Considérant que le mode de liquidation des frais de justice , établi... | |
 | 1838 - 532 pages
...préfet de police, — Vu, i° le décret du 18 juin i8.n contenant règlement sur l'administration de la justice , en matière criminelle , de police correctionnelle et de simple police, et le tarif général dus frais (chap.,4, art. iiy et (1) Décret impérial contenant règlement pour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ET DE POLICE. DÉCRET DU 18 JUIN 18 tl, COXTCXVST IlEGLEMEKT POU» L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EH icielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses dilig DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ARTICLE PREMIER. L'administration de l'enregistrement continuera de faire... | |
| |
Vu le décret du 18 juin 1811, contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, et tarif général des frais... 
