 | France - 1840 - 408 pages
...266. La haute-cour de justice est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux tirés-dû tribunal de cassation, et de hauts-jurés nommés par les assemblées électorales des départemens. 267. La haute-cour de justice ne se forme qu'en vertu d'une proclamation du corps législatif,... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 pages
...contre ses propres membres , soit contre ceux du Directoire exécutif. 266. La haute cour de justice est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux , tirés du tribunal de cassation , et de hauts jurés nommés par les assemblées électorales des départemens. 267. La haute cour de justice... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...législatif, rédigée et publiée par le conseil des cinq cents. 266. La haute cour de justice est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux tirés du tribunal de cassation, et de haut-jurés nommés par les assemblées électorales des départemens. 268. Elle se forme et tient... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 pages
..., soit contre cetix du Directoire exécutif. . . • . « Art . 266. La Haute -Cour de justice est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux...hauts-jurés nommés par les Assemblées électorales des départemens. « Art. 267. La Haute-Cour de justice ne se forme qu'en vertu d'une proclamation, dlï... | |
 | 1848 - 396 pages
...ceux du Directoire exécutif». (Art. 115, 158 et 265.) Cette juridiction suprême devait être « composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux...hauts-jurés nommés par les assemblées électorales des départements» (266) ; mais elle ne pouvait « se former qu'en vertu d'une proclamation du Corps législatif»,... | |
 | France - 1835 - 464 pages
...contre ses propres membres , soit contre ceux du Directoire exécutif. 266. La haute-cour de justice est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux tirés du tribunal de cassation , et de haut-jurés nommés par les assemblées électorales des départemens. 267. La haute-cour de justice... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 pages
...contre ses propres membres, soit contre ceux du directoire exécutif. 266. La haute cour de justice est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux, tirés du tribunal de cassation, et de hauts jurés nommés par les assemblées électorales des départemens. 267. La haute cour de justice... | |
 | 1841 - 1462 pages
...Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire. Elle se compose de cinq juges et de deux accusateurs nationaux tirés...hauts-jurés nommés par les assemblées électorales de département. La haute cour de justice ne se forme qu'en vertu d'une proclamation du Corps législatif,... | |
 | 1842 - 874 pages
...Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire. Elle se compose de cinq juges et de deux accusateurs nationaux tirés du tribunal de cassation, et de liants-jurés nommés par les assemblées électorales de département. La haute cour de justice ne... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 pages
...Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire. Elle se compose de cinq juges et de deux accusateurs nationaux tirés du tribunal de cassation, elde hauts-jurés nommés par les assemblées électorales de département. La haute cour de justice... | |
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Il ya une haute cour de justice pour juger les accusations admises par le corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du directoire exécutif. 
