 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...suite. H ne peut ni disposer de ses biens en tout on en partie, soit par donation entre-vifs, «oit par testament, ni recevoir à ce titre si ce n'est...nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. // ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...suite. II ne peut ni disposer de ses biens , en tout ou en partie , soit par donation entre-vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si...nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Il ne peut être témoin dans un acte solennel Tit. 1.e'Jouiss.etPriv.desDroits civils-... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...acquis par la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens , en tont on en partie , soit par donations entre-- vifs , soit par testament, ni recevoir à ce titre , si .ce n'est pour' cause d'à li meus. 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...suite. * 1l ne peut ni disposer de ces biens , en tout ou en. partie , soit par donation entre-vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'alimens. II ne plut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Jl ne peut être... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pages
...la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie , soit par donation entrevifs, soit par testament , ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimensJ «• II ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 pages
...suite. « II ne peut ni disposer de ses biens en tout ou en partie, « soit par donation entre-vifs , soit par testament , ni recevoir « à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimens. « II ne peut être nommé tuteur ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. « II ne peut... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...transmettre à ce titre les biens qu'ils ont acquis par la suite. Ils ne peuvent ni disposer de leurs biens en tout ou en partie, soit par donation entre...testament, ni recevoir à ce titre si ce n'est pour cause d'aliments, etc. (art. a5 , Code civil.) Cependant, la nature et l'origine des droits de l'inventeur... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...sans donner lieu à aucun des nombreux inconvénient! que l'expérience avait signalés jusque-là. en tout ou en partie , soit par donation entre vifs,...testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments; 4° il ne peut être tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle; 5" il... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...mort civile ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie , soit par donation entre-vifs, otaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion PRESCRIPTION. C. CjV.2277. Les arrérages des pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans. SAISIE.... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...biens qu'il a acquis par la suite. Il ne peut ni disposer de ses bien», en tout ou en partie, sok par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir, à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Il ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Il... | |
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Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre- vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. 
