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Douce, engagements stipulés dans une Convention en date du 18 Mars, 1863, contenant un exposé et quatre Articles.

Elles s'engagent à ne porter aucune atteinte à la sécurité de ce Canal et de ses dérivations, dont le fonctionnement ne pourra être l'objet d'aucune tentative d'obstruction.

a Convention bearing date the 18th March, 1863, containing an exposé and four Articles.

They undertake not to interfere in any way with the security of that Canal and its branches, the working of which shall not be exposed to any attempt at obstruction.

ARTICLE III.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent de même à respecter le matériel, les établissements, constructions, et travaux du Canal Maritime et du Canal d'Eau-Douce.

ARTICLE IV.

Le Canal Maritime restant ouvert, en temps de guerre, comme passage libre, même aux navires de guerre des belligérants, aux termes de l'Article 1er du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes conviennent qu'aucun droit de guerre, aucun acte d'hostilité ou aucun acte ayant pour but d'entraver la libre navigation du Canal ne pourra être exercé dans le Canal et ses ports d'accès, ainsi que dans un rayon de 3 milles marins de ces ports, alors même que l'Empire Ottoman serait l'une des Puissances belligérantes.

Les bâtiments de guerre des belligérants ne pourront, dans le Canal et ses ports d'accès, se ravitailler ou s'approvisionner que dans la limite strictement nécessaire. Le transit des dits bâtiments par le Canal s'effectuera dans le plus bref délai d'après les Règlements en vigueur, et sans autre arrêt que celui qui résulterait des nécessités du service.

Leur séjour à Port-Saïd et dans la rade de Suez ne pourra dépasser vingt-quatre heures sauf le cas de relâche forcée. En pareil cas, ils seront tenus de partir le plus tôt possible. Un intervalle de vingt-quatre heures devra toujours s'écouler entre la sortie d'un port d'accès d'un navire belligérant et le départ d'un navire appartenant à la Puissance ennemie.

ARTICLE III.

The High Contracting Parties likewise undertake to respect the plant, establishments, buildings, and works of the Maritime Canal and of the Fresh-Water Canal.

ARTICLE IV.

The Maritime Canal remaining open in time of war as a free passage, even to the ships of war of belligerents, according to the terms of Article I of the present Treaty, the High Contracting Parties agree that no right of war, no act of hostility, nor any act having for its object to obstruct the free navigation of the Canal, shall be committed in the Canal and its ports of access, as well as within a radius of 3 marine miles from those ports, even though the Ottoman Empire should be one of the belligerent Powers.

Vessels of war of belligerents shall not revictual or take in stores in the Canal and its ports of access, except in so far as may be strictly necessary. The transit of the aforesaid vessels through the Canal shall be effected with the least possible delay, in accordance with the Regulations in force, and without any other intermission than that resulting from the necessities of the service.

Their stay at Port Saïd and in the roadstead of Suez shall not exceed twenty-four hours, except in case of distress. In such case they shall be bound to leave as soon as possible. An interval of twenty-four hours shall always elapse between the sailing of a belligerent ship from one of the ports of access and the departure of a ship belonging to the hostile Power.

ARTICLE V.

In time of war belligerent Powers shall not disembark nor embark within the Canal and its ports of access either troops, munitions, or materials of war. But in case of an accidental hindrance in the Canal, men may be embarked or disembarked at the ports of access by detachments not exceeding 1,000 men, with a corresponding amount of war material.

ARTICLE VI.

Prizes shall be subjected, in all respects, to the same rules as the vessels of war of belligerents.

ARTICLE V.

En temps de guerre, les Puissances belligérantes ne débarquéront et ne prendront dans le Canal et ses ports d'accès, ni troupes, ni munitions, ni matériel de guerre. Mais, dans le cas d'un empêchement accidentel dans le Canal, on pourra embarquer ou débarquer, dans les ports d'accès, des troupes fractionnées par groupes n'excédant pas 1,000 hommes avec le matériel de guerre correspondant.

ARTICLE VI.

Les prises seront soumises sous tous les rapports au même régime que les navires de guerre des belligérants.

ARTICLE VII.

Les Puissances ne maintiendront dans les eaux du Canal (y compris le Lac Timsah et les Lacs Amers) aucun bâtiment de guerre.

Toutefois, dans les ports d'accès de Port-Saïd et de Suez, elles pourront faire stationner des bâtiments de guerre dont le nombre ne devra pas excéder deux pour chaque Puissance.

Ce droit ne pourra être exercé par les belligérants.

ARTICLE VIII.

Les Agents en Égypte des Puissances Signataires du présent Traité seront chargés de veiller à son exécution. En toute circonstance qui menacerait la sécurité ou le libre passage du Canal, ils se réuniront sur la convocation de trois d'entre eux et sous la présidence du doyen, pour procéder aux constatations nécessaires. Ils feront connaître au Gouvernement Khédivial

le danger qu'ils auraient reconnu afin que celui-ci prenne les mesures propres à assurer la protection et le libre usage du Canal. En tout état de cause, ils se réuniront une fois par an pour constater la bonne exécution du Traité.

Ces dernières réunions auront lieu sous la présidence d'un Commissaire Spécial nommé à cet effet par le Gouvernement Impérial Ottoman. Un Commissaire Khédivial pourra également prendre part à la réunion et la présider en cas d'absence du Commissaire Ottoman.

Ils réclameront notamment la suppression de tout ouvrage ou la dispersion de tout rassemblement qui, sur l'une ou l'autre rive du Canal, pourrait avoir pour but ou pour effet de porter atteinte à la liberté et à l'entière sécurité de la navigation.

ARTICLE IX.

Le Gouvernement Égyptien prendra dans la limite de ses pouvoirs tels qu'ils résultent des Firmans et dans les conditions prévues par le présent Traité, les mesures nécessaires pour faire respecter l'exécution du dit Traité.

Dans le cas où le Gouvernement Égyptien ne disposerait pas de moyens suffisants, il devra faire appel au Gouvernement Impérial Ottoman, lequel prendra les mesures nécessaires pour répondre à cet appel, en donnera avis aux autres Puissances Signataires de la Déclaration de Londres du 17 Mars, 1885, et, au besoin, se concertera avec elles à ce sujet.

Les prescriptions des Articles IV, V, VII, et VIII ne feront pas obstacle aux mesures qui seront prises en vertu du présent Article.

ARTICLE X.

De même, les prescriptions des Articles IV, V, VII, et VIII ne feront pas obstacle aux mesures que Sa Majesté le Sultan et

ARTICLE VII.

The Powers shall not keep any vessel of war in the waters of the Canal (including Lake Timsah and the bitter Lakes).

Nevertheless, they may station vessels of war in the ports of access of Port Saïd and Suez, the number of which shall not exceed two for each Power. This right shall not be exercised by belligerents.

ARTICLE VIII.

The Agents in Egypt of the Signatory Powers of the present Treaty shall be charged to watch over its execution. In case of any event threatening the security or the free passage of the canal, they shall meet on the summons of three of their number under the presidency of their Doyen, in order to proceed to the necessary verifications. They shall inform the Khedivial Government of the danger which they may have perceived, in order that that Government may take proper steps to insure the protection and the free use of the Canal. Under any circumstances, they shall meet once a year to take note of the due execution of the Treaty.

The last-mentioned meetings shall take place under the presidency of a Special Commissioner nominated for that purpose by the Imperial Ottoman Government. A Commissioner of the Khedive may also take part in the meeting, and may preside over it in case of the absence of the Ottoman Commissioner.

They shall especially demand the suppression of any work or the dispersion of any assemblage on either bank of the Canal, the object or effect of which might be to interfere with the liberty and the entire security of the navigation.

ARTICLE IX.

The Egyptian Government shall, within the limits of its powers resulting from the firmans, and under the conditions provided for in the present Treaty, take the necessary measures for insuring the execution of the said Treaty.

In case the Egyptian Government should not have sufficient means at its disposal, it shall call upon the Imperial Ottoman Government which shall take the necessary measures to respond to such appeal; shall give notice thereof to the Signatory Powers of the Declaration of London of the 17th March, 1885; and shall, if necessary, concert with them on the subject.

The provisions of Articles IV, V, VII, and VIII shall not interfere with the measures which shall be taken in virtue of the present Article.

ARTICLE X.

Similarly, the provisions of Articles IV, V, VII, and VIII shall not interfere with the measures which His Majesty the Sultan and His Highness the

Son Altesse le Khédive au nom de Sa Majesté Impériale et dans les limites des Firmans concédés seraient dans la nécessité de prendre pour assurer, par leurs propres forces, la défense de l'Égypte, et le maintien de l'ordre public.

Dans le cas où Sa Majesté Impériale le Sultan ou Son Altesse le Khédive se trouverait dans le nécessité de se prévaloir des exceptions prévues par le présent Article les Puissances Signataires de la Déclaration de Londres en seraient avisées par le Gouvernement Impérial Ottoman.

Il est également entendu que les prescriptions des quatre Articles dont il s'agit ne porteront en aucun cas obstacle aux mesures que le Gouvernement Impérial Ottoman croira nécessaire de prendre pour assurer par ses propres forces la défense de ses outres possessions situées sur la côte orientale de la Mer Rouge.

ARTICLE XI.

Les mesures qui seront prises dans les cas prévus par les Articles IX et X du présent Traité ne devront pas faire obstacle au libre usage du Canal. Dans ces mêmes cas, l'érection de fortifications permanentes élevées contrairement aux dispositions. de l'Article VIII demeure interdite.

Khedive, in the name of His Imperial Majesty, and within the limits of the Firmans granted, might find it necessary to take for securing by their own forces the defence of Egypt and the maintenance of public order.

In case His Imperial Majesty the Sultan, or His Highness the Khedive, should find it necessary to avail themselves of the exceptions for which this Article provides, the Signatory Powers of the Declaration of London shall be notified thereof by the Imperial Ottoman Government.

It is likewise understood that the provisions of the four Articles aforesaid shall in no case occasion any obstacle to the measures which the Imperial Ottoman Government may think it necessary to take in order to insure by its own forces the defence of its other possessions situated on the eastern coast of the Red Sea.

ARTICLE XI.

The measures which shall be taken in the cases provided for by Articles IX and X of the present Treaty shall not interfere with the free use of the Canal. In the same cases the erection of permanent fortifications contrary to the provisions of Article VIII is prohibited.

ARTICLE XII.

The High Contracting Parties, by application of the principle of equality as regards the free use of the Canal, a principle which forms one of the bases of the present Treaty, agree that none of them shall endeavour to obtain with respect to the Canal territorial or commercial advantages or privileges in any international arrangements which may be concluded. Moreover, the rights

of Turkey as the territorial Power are reserved.

ARTICLE XII.

Les Hautes Parties Contractantes conviennent, par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du Canal, principe qui forme l'une des bases du présent Traité, qu'aucune d'elles ne recherchera d'avantages territoriaux ou commerciaux, ni de privilèges dans les arrangements internationaux qui pourront intervenir par rapport au Canal. Sont d'ailleurs réservés les droits de la Turquie comme Puissance territoriale.

ARTICLE XIII.

En dehors des obligations prévues expressément par les clauses du présent Traité, il n'est porté aucune atteinte aux droits souverains de Sa Majesté Impériale le Sultan et aux droits et immunités de Son Altesse le Khédive, tels qu'ils résultent des Firmans.

ARTICLE XIII.

With the exception of the obligations expressly provided by the clauses of the present Treaty, the sovereign rights of His Imperial Majesty the Sultan and the rights and immunities of His Highness the Khedive, resulting from the Firmans, are in no way affected.

ARTICLE XIV.

The High Contracting Parties agree that the engagements resulting from the present Treaty shall not be limited by the duration of the Acts of Concession of the Universal Suez Canal Company.

ARTICLE XV.

The stipulations of the present Treaty shall not interfere with the sanitary measures in force in Egypt.

ARTICLE XIV.

Les Hautes Parties Contractantes conviennent que les engagements résultant du présent Traité ne seront pas limités par la durée des Actes de Concession de la Compagnie Universelle du Canal du Suez.

ARTICLE XV.

Les stipulations du présent Traité ne feront pas obstacle aux mesures sanitaires en vigueur en Égypte.

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13. CENTRAL AMERICAN SHIP CANAL

TREATY BETWEEN GREAT BRITAIN AND THE UNITED STATES TO FACILITATE THE CONSTRUCTION OF A SHIP CANAL TO CONNECT THE ATLANTIC AND PACIFIC OCEANS.

Signed at Washington, November 18, 1901

His Majesty Edward the Seventh, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, King, and Emperor of India, and the United States of America, being desirous to facilitate the construction of a ship canal to connect the Atlantic and Pacific Oceans, by whatever route may be considered expedient, and to that end to remove any objection which may arise out of the Convention of the 19th April, 1850, commonly called the Clayton-Bulwer Treaty, to the construction of such canal under the auspices of the Government of the United States, without impairing the "general principle of neutralization established in Article VIII of that Convention, have for that purpose appointed as their Plenipotentiaries :

His Majesty Edward the Seventh, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, King, and Emperor of India, the Right Honourable Lord Pauncefote, G.C.B., G.C.M.G., His Majesty's Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary to the United States; and

The President of the United States, John Hay, Secretary of State of the United States of America ;

Who, having communicated to each other their full powers, which were found to be in due and proper form, have agreed upon the following Articles :

ARTICLE I.

The high Contracting Parties agree that the present Treaty shall supersede the aforementioned Convention of the 19th April, 1850.

ARTICLE II.

It is agreed that the canal may be constructed under the auspices of the government of the United States, either directly at its own cost, or by gift or loan of money to individuals or Corporations, or through subscription to or purchase of stock or shares, and that, subject to the provisions of the present Treaty,

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