 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...relatives aux frais et dépenses seront déclarées exécutoires sans que les parties soient entendues, mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée...L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exécution se bornera à examiner: 1. Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée,... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 90 pages
...soit aussi faite directement par la partie intéressée. ARTICLE 19 Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre...L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée,... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 pages
...soit aussi faite directement par la partie intéressée. ARTICLE 19 Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre...L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée,... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 pages
...soit aussi faite directement par la partie intéressée. ARTICLE 19 Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre...L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée,... | |
 | André Weiss - 1905 - 964 pages
...directement par la partie intéressée. ABT. 19 (ancien art. 13) : « Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre...condamnée, conformément à la législation du pays oii f éxecution est poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se... | |
 | Gusztáv Töry - 1905 - 136 pages
...megengedik, hogy az érdekelt fél a végrehajtási kérelmet közvetlenül is előterjeszthesse. 19. czikk. à la législation du pays où l'exécution est poursuivie....L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner : 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée,... | |
 | Prospero Fedozzi - 1905 - 594 pages
...aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre les parties, mais sauf récours ultérieur de la partie condamnée, conformément à la législation du pays où l' exécution est -poursuivie. L'.autôrité compétente pour statuer sur la demande d' exequatur se... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 pages
...des autres Etats contractants; que l'article 19, après avoir indiqué que l'exequalur sera prononcé sans entendre les parties, mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée, dispose que l'autorité chargée de statuer sur la demande d'exequatur se hornera à examiner : 1 °... | |
 | Theodor Niemeyer - 1906 - 684 pages
...aussi faite directement par la partie intéressée. Article 19. Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre...L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée,... | |
 | 1906 - 664 pages
...aussi faite directement par la partie intéressée. ART. 19. — Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre...est poursuivie. L'autorité compétente pour statuer su la demande iïexequatur se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation... | |
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Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre les parties, mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée, conformément à la législation du pays où l'exécution est poursuivie. 
