 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1900 - 672 pages
...Rechtsgel. Mag. 1900. 41 L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le...., son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra des copies, certifiées conformes, par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. ABT.... | |
 | Gusztáv Töry - 1901 - 124 pages
...egyszerűen csatlakozni. A csatlakozni kivánó állam ezt a szándékát legkésőbb 30 son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays Bas. Celui-ci en enverra des copies, certifiées conformes, par la voie diplomatiquc á chacun... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 690 pages
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31. Décembre 1904 son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique de chacun des Etats contractants. Art. 11.... | |
 | 1903 - 962 pages
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 Décembre 1(KH. son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 12.... | |
 | Belgium - 1904 - 952 pages
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 51 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 pages
...États contractants. circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du...diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des États contractants. La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats qui répondront... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 788 pages
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembere 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Article... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 pages
...purement et simplement. L'Etat qui de"sire adhe"rer notifie son intention par un acte qui sera de"pose" dans les archives du Gouvernement des PaysBas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifie"e conforme, a chacun des Etats contractants. ARTICLE 14 La pre"sente Convention entrera en... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 pages
...Convention. L'Ltat qui desire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des États contractants. A RI. 1l... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 90 pages
...contractants. ART. 1t L'État qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique, à chacun des Etats contractants.... | |
| |
L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun... 
