 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...des États contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès- verbal, dont une copie certifiée conforme...voie diplomatique à chacun des États contractants. La présente Convention entrera eu vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications. X.... | |
 | Belgium - 1900 - 518 pages
...seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La... | |
 | 1907 - 896 pages
...dépôt des ratifications. Celles-ci seront déposées à Berne el il sera dressé de chaque dépôt un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes (art. 29). Ou a admis qu'il faudrait six mois pour porter le dé|>ôt... | |
 | 1907 - 866 pages
...ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à toutes les Puissances Contractantes. Art. 5. Les Puissances nonsignataires seront admises à adhérer... | |
 | 1913 - 756 pages
...1912, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Gouvernements représentés à la Conférence. RÈGLEMENT UNIFORME SUR LA LETTRE DE CHANGE ET LE BILLET... | |
 | 1898 - 738 pages
...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé uu procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à touts les Etats contractants. || La présente convention entrera Nr. nsse. en vigueur quatre semaines... | |
 | Italy - 1899 - 802 pages
...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur quatre semaines après la date... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Art. 13. — Les Puissances non signataires qui auront accepté... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procèaverbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à tous les États contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après la... | |
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. 
