Images de page
PDF
ePub
[ocr errors]

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÈGLEMENTS,

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME QUATRE-VINGT-QUATRIÈME

FARIS.

IMPRIMERIE DE CHARLES NOBLET

13, RUE CUJAS, 13

[blocks in formation]

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;

Contenant les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats par-
lementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les
Instructions ministérielles; divers Documents inédits;

FONDÉE

PAR J. B. DUVERGIER,

Ancien. BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'Appel de Paris,
ET CONTINUÉE

PAR J. DUVERGIER,

Directeur honoraire des affaires civiles au ministère de la justice.

TOME QUATRE-VINGT-QUATRIÈME

ANNÉE 1884

Paris

L. LAROSE ET FORCEL

LIBRAIRES-ÉDITEURS

22, rue Soufflot, 22

CH. NOBLET ET FILS

IMPRIMEURS-LIBRAIRES
13, rue Cujas, 13

« PrécédentContinuer »