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Qui reünit au domaine de la Couronne l'appanage de feu M. le Duc de Berry. Donné à Versailles au mois d'Aoust 1714.

OUIS par la grace de Dieu, roi de France & de Navarre : A tous presens & à L venir; SALuT. Par nos lettres patentes en forme d'Edit du mois de Juin 171o. Nous avions donné, octroyé & delaissé à notre trés-cher & trés-amé petit-fils Charles, fils de France, & à ses enfans mâles descendans de lui en loyal mariage pour leur appanage & entretennement selon la nature des appanages de la maison de France, & les loix de notre royaume, les duchez d'Alençon & d'Angoulême, le comté de Toonthieu, & les châtellenies de Coignac & de Merpins, ensemble les terres & seigneuries de Noyelles, Hiermont, Coutteville & le Mesnil , avec tous les droits & devoirs quelconques à Nous appartenant esdits duchez, comté, châtellenies, terres & seigneuries , le tout jusqu'à concurrence de la somme de deux cens mille livres de revenu ; & par des considerations particulieres à Nous connuës, Nous avions par nos autres lettres patentes du mois de Septembre de la même année 171o. désuni, distrait & retiré dudit appanage le comté de Ponthieu, & les terres & seigneuries de Noyelles, Hiermont, Coutteville & le Mesnil avec toutes leurs dépendances, & le tout réuni au domaine de notre couronne, & en même temps Nous aurions donné, octroyé & delaissé à notredit petit-fils, Charles fils de France, & à ses enfans mâles descendans de lui en loyal mariage audit titre d'appanage, & par forme de remplacement, les domaines des vicomtez d'Andely , Vernon & Gisors, ainsi qu'ils se poursuivent, comportent , étendent & consistent avec tous les droits & devoirs quelconques qui Nous appartenoient esdits domaines, à l'exception seulement des foi & hommage-lige, droits de ressorts & souveraineté, & autres reserves portées par nosdites lettres patentes des mois de Juin & Septembre 171o. La jeunesse de notre petit-fils

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laisseroit une longue posterité, du mariage qu'il avoit contracté de notre agrément avec notre trés-chere & trés-amée petite-niéce Marie - Louise-Elisabeth d'Orleans ; mais Dieu en ayant disposé autrement , & sa divine providence ayant permis que notredit petit-fils Nous ait été enlevé par une mort prématurée , Nous nous trouvons dans l'obligation en réunissant ledit appanage à notre domaine de pourvoir au payement du doüaire de notre petite-fille duchesse de Berry, & à son habitation ; & comme par le décès de notredit petit-fils sans enfans mâles la proprieté du quart de la terre & châtellenie de Meudon Nous appartient , en contribuant par Nous en qualité d'heritier en cette partie aux dettes contractées par notredit petit-fils pendant son mariage, lequel quart desirant réünir aux trois autrcs quarts de ladite terre & châtellenie qui appartienent à notre trés-cher & trés-amé arriere-petit-fils le Dauphin, Nous avons resolu de donner aussi à notre trés-chere & trés-amée petite-fille duchesse de Berry en cette occasion, de nouvelles marques de notre singuliere affection. A ces causes, & autres à ce Nous mouvans, de l'avis de notre conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité royale , Nous avons réüni , & par ces presentes signées de notre main, réünissons au domaine de notre couronne les duchez d'Alençon & d'Angoulême, les châtellenics de Coignac & de Merpins, les domaines des vicomtez d'Andely, Vernon & Gisors, & tous les droits en dépendans que Nous avions accordé à notre trés-cher & trés-amé petit-fils Charles, fils de France, & à ses enfans mâles descendans de lui en loyal mariage à titre d'appanage. Voulons & Nous plaît qu'à l'avenir les revenus en soient levez & perçus à notre profit en la même maniere qu'il en étoit usé avant nosdites lettres patentes des mois de Juin & de Septembre 171o. sur lesquels revenus sera néanmoins préalablement à toutes choses pris la som

A

A me de quarante mille livres par chacun an pour le doüaire de notre trés-chere &

trés-amée petite-fille duchesse de Berry, à laquelle Nous avons donné & assigné, donnons & assignons par ces presentes le château d'Amboise pour son habitation sa vie durant, & pendant qu'elle demeurera en viduité ; & au lieu de la somme de trente mille livres à laquelle avoit été fixé par son contrat de mariage le prix des meubles qui devoient lui être fournis pour ladite habitation, Nous lui avons cedé & abandonné, cedons & abandonnons tous & chacuns les meubles & pierreries appartenans à notredit petit-fils en propre, & à lui échûs par les successions, tant de notre tréscher & trés-amé fils Louis Dauphin de France , que de notre trés-chere & trésamée fille Anne-Marie-Victoire de Baviere ses pere & mere, le tout en l'état que lesdits meubles & pierreries se sont trouvées au jour du décès de notredit petit-fils, dérogeant à cet effet à la clause de proprieté portée par son contrat de mariage, & à toutes ordonnances & loix à ce contraires ; & desirant contribuer au payement de la plus grande partie des dettes de notredit petit-fils, au-delà même de ce dont Nous pourrions être tenus, ordonnons, voulons & Nous plaît, qu'il soit payé par le garde de notre tresor royal, entre les mains du tresorier de notredite petite-fille la somme de quatre cens mille livres , des deniers qui seront par Nous à cet effet destinez , moyennant quoi notredite petite-fille demeurera chargée d'acquitter toutes les dettes de ladite succession à quelque somme qu'elles puissent monter. Voulons pareillement que le quart de la terre & châtellenie de Meudon, appartenances & dépendances à Nous avenu par le decès de notredit petit-fils, duc de Berry, soit & demeure réüni & consolidé, comme par ces presentes Nous reünissons & consolidons aux trois autres quarts de ladite terre & Chastellenie de Meudon, appartenant à notre trés-cher & trés-amé arriere petit-Fils le Dauphin, auquel à cet effet Nous en faisons don & délaissement pour en jouïr par lui en toute proprieté, & de la même maniere que des trois autres quarts. Si donnons en mandement à nos amez & feaux conseillers, les gens tenans notre cour de parlement, chambre des comptes & cour des aydes à Paris, que ces presentes ils ayent à faire lire, publier & registrer, & le contenu en icelles garder, observer & executer de point en point, nonobstant tous édits, ordonnances, declarations & reglemens à ce contraires, ausquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces presentes, voulons qu'aux copies d'icelles dûëment collationnées par l'un de nos amez & feaux conseillers & secretaires, foy soit ajoûtée comme à l'origi

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Registrées, ouy ce requerant le Procureur general du Roy , pour être executées selon leur

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PIECES CONCERNANT LE DUCHE PAIRIE
D' HA R C O U R T.

Erection du Duché d'Harcourt.

OUIS par la grace de Dieu, roy de France & de Navarre : A tous presens & à venir ; SALUT. Nous avons reconnu dans notre royaume tant de personnes qui F se sont distinguées par de grandes actions, que l'inclination naturelle que Nous avons à recompenser la vertu, Nous a engagé à les élever au-dessus des autres par des charges, des dignitez & des honneurs qui puislent en remplissant la noble ambition qui les animent, excite en même tems dans les autres le desir de mériter de si hautes recompenses ; mais entre tous ceux qui reçoivent des marques éclatantes de la satisfaction que Nous avons des services signalez qu'ils Nous rendent & a notre etat, la justice & la prudence Nous ont toujours fait préferer dans la distribution des plus grandes aces, ceux qui joignent à une ancienne naissance & à des actions illustres de leurs ancêtres, la gloire particuliere que le merite personnel & des services distinguez leur ont acquis dans les emplois qui leur ont été conficz. Toutes ces considerations se

Novembre 173b

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rencontrent éminemment dans la personne de notre trés-cher & bien-amé cousin Henry de Harcourt, lieutenant-general de nos armées, il a toutes les qualités necessaires pour être élevé à tout ce qu'il y a de plus considerable; une naissance si ancienne qu'on en trouve des preuves dans les siecles les plus éloignez, des ancêtrcs aussi distinguez par les services qu'ils ont rendus, que par leurs naissances, plusieurs alliances avec les premieres Maisons souveraines, & en son particulier un merite reconnu par un grand nombre d'actions de valeur & de prudence dans nos armées. Sa maison tire son origine de Bernard le Danois, un des seigneurs de Dannemarck , qui vinrent en Normandie avec Rollon qui en fut le premier duc en l'an 876. de qui Bernard le Danois reçut la seigneurie d'Harcourt & plusieurs autres terres. Il fut fait aussi gouverneur de Normandie & tuteur de Richard I. petit-fils du duc Rollon, & les descendans de ce Bernard ont été revêtus des premieres charges & honorez d'alliances fort illustres. Jean II. sieur d'Harcourt épousa en premieres nôces Agnés de Lorraine, & en secondes, Jeanne vicomtesse de Chastellerault en 1288. Il a été aussi marêchal de France sous Philippe le Hardy , & amiral de France sous Philippe le Bel en 1295. Jean III. sire d'Harcourt, épousa Alix de Brabant en 13o2. Jean IV. sieur d'Harcourt, épousa Ifabeau de Parthenay; & le roy Philippe de Valois ayant érigé en sa faveur la baronie d'Harcourt en comté en 1338. On voit par les lettres d'érection que les terres d'Elbeuf & de l'Islebonne en faisoient lors partie, & Philippe de Valois y déclare que Jean IV. étoit descendu de même sang que la reine son épouse, qui étoit Jeanne de Bourgogne, fille de Robert II. duc de Bourgogne & d'Agnés de France, fille de saint Louis. Jean V. comte d Harcourt épousa en 134o. Blanche de Ponthieu comtefle d'Aumalle, princesse de Castille de la branche des comtes de Ponthieu, fille de Jean de Castille comte de Ponthieu & de Catherine d'Artois & petite-fille de Ferdinand III. roy de Castille & de Leon Jean V. eut trois enfans mâles qui ont formé autant de branches differentes, l'aîné fut Jean V I. comte d'Harcourt qui épousa en 1374. Ca herine de Bourbon sœur puînée de Jeanne de Bourbon reine de France, épouse de Charles V. & les mâles de cette branche ont fini en la personne de Jean VII. qui épousa Marie d Alençon. Marie de Harcourt qui étoit issuë de leur mariage , fut mariée à Antoine de Lorraine comte de Vaudemont en 144o. & porta par cette alliance tous les biens de cette branche dans la Maison de Lorraine qui les possede encore à present : la seconde branche qui commença par Jacques de Harcourt puîné, marié à Jeanne d'Anghien en 1374. a fini en la personne de Guillaume de Harcourt comte de Tancarville son petit-fils, & Marie dc Harcourt sa sœur qui succeda à tous les biens de cette branchc, les porta dans la maison de Longueville par son mariage avec Jean d'Orleans comte de Dunois & de Longueville. Philippe de Harcourt I I I. fils de Jean V. a formé la troisiéme branche. Il épousa en 1374. Jcanne de Tilly, damc de Tilly & de Beuvron, ses descendans se sont distinguez par leurs services dans les armées par les charges qu'ils ont possedées de nos lieutenans-generaux de notre province de Normandie & de vice-Amiral, & par les alliances qu'ils ont contractées dans les maisons de Graville , de Gaillon & de Chabot , d'Espinay & de Matignon , issuës de connêtables, de marêchaux de France, & autres grands officiers de notre couronne, & alliez des maisons de Montmorency,

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qui est la seule masculine subsistante à present, en a formé deux autres ; l une est celle de Harcourt-d Ollonde, & l'autre celle de Harcourt-Beuvron, de laquelle est notre cousin ; si-tôt qu'il a été en état de Nous servir, il Nous a fait connoitre que ses actions repondroient à sa naissance. Il a commencé en 1673. en qualité d'aide de camp de notre cousin le vicomte de Turenne, & ayant continué à Nous servir l'année suivante dans le même emploi, il se trouva aux combats de Zeintzeim, de saint François & de Turkeim, & Nous fumes si contens de la valeur qu'il y fit paroître & de la maniere dont il s'y distingua, qu'en 1675. Nous lui confiâmes un regiment dinfanterie, & en 1677. son mcrite augmentant, Nous le mimes à la tête de notre rcgiment de Picardie , il nous servit en cette qualité aux sieges de Valencienncs , de Cambray & de Fribourg , & merita par la maniere dont il se conduisit, & par les services que notre cher & bien-amé François de Harcourt de Beuvron son pere nous a rendus avec toute la satisfaction possible, en qualité de lieutenant general de nos armées, & qu'il continue de nous rendre encore en celle de notre lieutenant gencral au gouvernement de notre province de Normandie , d'obtenir de nous en l'année 1678. la survivance de cette charge. La connoissance que nous avions de ce qu'il avoit fait jusqu'alors pour notre service, & de les grands talens pour la guerre, nous porterent à le faire brigadier d'infanterie en l'année 1683. La guerre ayant re- À,

commencé en l'année 1689. nous le fismes maréchal de nos camps & armées , & il se trouva en cette qualité au siege de Philisbourg, où il continua de nous donner des marques de sa vigilance, de sa capacité , & de son application, ce qui Nous porta à lui confier en l'année 169o. le commandement de la ville & du pays de Luxembourg, · & Nous avons pris depuis une si grande confiance en sa valeur & en son habileté, que pendant la derniere guerre Nous lui avons toujours donné le commandement en chef d'un corps d'armée considerable en l'année 1692. il s'opposa à un corps de plus de quatre mille chevaux, des troupes de Brandebourg, de Munster & de Neufbourg, qui vouloient entrer dans le pays de Luxembourg , il les combatit à Ourteville si à propos qu'il les défit entierement, & que le comte de Velle qui en étoit general y fut fait prisonnier. Nous le choisimes la même année pour faire la retraite

de l'armée qui avoit assiegé Reinfelds, ce qu'il executa malgré la rigueur de la saison,

sans que les ennemis osaslent rien entreprendre dans sa retraite, quoiqu'ils eussent une armée beaucoup plus forte commandée par le Landgrave de Hesle-Cassel. La satisfaction que nous recevions de lui augmentant tous les jours par sa bonne con

duite, nous lui donnâmes en 1693. la charge de lieutenant general en nos armées,

& nous le fismes gouverneur de Tournay. Ce fut dans cette même année qu'il con

tribua si considerablement à la grande & signalée victoire que nous remportâmes sur

nos ennemis à Nerwinde par la diligence avec laquelle il ramena les troupes qui

étoient sous son commandement, quoiqu'éloignées de sept lieuës, & par la valeur

& la dexterité avec laquelle il combatit à leur tête : Nous le choisimes en 1696.

pour commander en chef sous le roy d'Angleterre , l'armée que nous avions desti

née pour ce prince. La guerre étant finie cn 1697. par la paix que nous donnâmes

à l'Europe, nous jettâmes les yeux sur notredit cousin pour l'envoyer notre Am

bassadeur extraordinaire en Espagne, étant bien persuadez que la delicatesse de son

esprit, jointe à la grande prudcnce dont il accompagne toutes ses actions, le ren

droient tout aussi capable de nous servir dans les negociations les plus importantes,

que de commander nos armées, & notredit cousin a si justement repondu à la haute

opinion que nous avions de lui, qu'aprés lui avoir donné le commandement en chef de l'armée que nous avions resolu d'assembler à Bayonne , & que les sages & justes dispositions du roy d'Espagne ont rendu inutiles. Nous avons jugé à propos de

le renvoyer encore à Madrid en qualité de notre ambassadeur extraordinaire, où

nous ne doutons pas que nous ne recevions de nouvelles marques de sa capacité,

de son zele & de son affection à notre service dans une conjoncture aussi importante

que celle de l'établissement de notre trés-cher & amé frere & petit-fils Philippe V.

sur le trône d'une aussi grande monarchic que celle d'Espagne Tant de services si

importans en paix & en guerre, tant de qualitez si rares & si éminentes meritent bien une recompense qui pasle à sa posterité, & qui soit proportionnée à son merite personnel & à la grandeur de sa naissance, & comme Nous n'en avons point dans no

tre royaume qui soit au dessus de la dignité de duc par tous les avantages qui y sont

attachez, Nous nous portons d'autant plus volontiers à lui accorder cette grace, que les

terres qui le compo'eront sont fort considerables tant par leurs revenus que par les beaux droits qui y appartiennent, la terre, seigneurie & marquisat de Thury, sur laquelle il desire que l'érection soit faite, est située en notre province de Norman· die, mouvant de Nous à cause de notre ville , château & vicomté de Falaize, elle fut érigée en marquisat par lettres patentes du mois de Septembre 1578. elle a droit de haute , moyenne & basse justice, dont les appellations ressortissent nuement en notre cour de parlement de Normandie, & plusieurs autres droits considerables, comme garenncs, foires, marchez, péages & autres, même le droit de séance en notredite cour de parlement à Rouen, avec les bois & francs buissons de cinq lays cn dépendans qui sont pareillement mouvans de Nous & le fief & seigneurie de saint Benin,

la terre & seigneurie du pont d'Ouilly, circonstances & dépendances, & la fiefferme de Croisilles unie au marquisat de Thury, ensemble la terre & seigneurie de la Mothe-Harcourt érigée en marquisat par lettres patentes du mois d'Aoust 1593. avec les bois de la Mothe & Grimbosc en dépendans, situez dans les francs buissons des

cinq lays, lesdites terre & marquisat mouvant de Nous à cause de notre duché de Normandie, ayant ladite terre de la Mothe-Harcourt le droit de haute, moyenne &

·basle justice, dont les appellations reslortislent aussi nuemeut en notredite cour de Parlement de Rouen & plusieurs autres droits considerables, comme aussi la terre & seigneurie de saint Martin de Sallons mouvant aussi de Nous à cause de notre duché

de

B

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