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Collation des presentes a été faite par # de monseigneur, en sa chambre des comptes de Nevers, sur un original en parchemin tiré pour cet effet de ladite chambre, à l instant remis dans une layette cottée, privileges de sa chainbre, & ce pour servir & valoir à son excellence ce que de raison. - Fait au bureau de ladite chambre des comptes de Nevers le 9 mars 1728. Signé, CHAILLoT. l

Lettres portant pouvoir aux officiers de la chambre des comptes de Nevers, de poursuivre

& contraindre diffinitivement les redevables qui auront été condamnez par icelle.

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notre cousin, nous ressentant amplement des bons & grands services par lui faits à nous & à notre couronne au fait de nos guerres, conserver & augmenter lagran· deur de sa maison, le tirer & mettre hors d'involution de procés, même de ce qui · concerne les recettes de ses terres , aussi desirant les finances & domaine de notre · cousin être comme ses autres propres , & augmenter la jurisdiction de sadite · chambre des comptes, consideré que mieux & plus facilement les comptes de ses · officiers comptables pourront être rendus en ladite chambre des comptes de Nevers, ·pardevant les gens & auditeurs d'icelle qui sont experimentez au fait des finances, que pardevant nosdits juges ou officiers ordinaires des lieux où lesdites recettes , charges & administrations ont & auront été faites & excercées , qui en la plupart · n'y sont connoissans ni experts, dont plusieurs pertes & dommages pourroient advenir à notredit cousin, & aussi à sesdits officiers comptables. Pour ces causes & · autres raisonnables considerations à ce nous mouvans , de notre certaine science, Jpropre mouvement, pleine puissance & autorité royale, avons donné & octroyé, donnons & octroyons par ces presentes , à notredit cousin , ses succefleurs & ayans •cause de lui à perpetuité , permission , faculté & puislance d'entretenir en ladite ville de Nevers ladite chambre de ses comptes en tel nombre & titre d'officiers que bon lui semblera , & qu'il a fait par ci-devant, & illec par ordonnance des gens desdits comptes faire obéir & comparoir pardevanr eux les tresoriers, argentiers, receveurs & tous & chacuns ses autres officiers comptables desdits duchez, comtez, châtellenies , & de ses autres terres & seigneurics , presens & à venir, ou leurs ayans cause, pleiges & cautions, si besoin est, qui ont par ci-devant eu & auront par ci-aprés charges desdites recettes, à quelque titre que ce soit, pour y rendre, clore & affiner leurs comptes , & à ce les contraindre par ajournemens, défauts , contumaces, mulctes & peines pécuniaires, prinse, vente & exploitation de leurs biens, caption & détention de leurs personnes , si métier est, en allouant, rayant ou tenant en souffrance, pour par lesdits gens des comptes ce qu'ils verront être à faire par raison, juger , sentencier & condamner , ainfi que font les gens de notre chambre des comptes à Paris, lesdits tresoriers, receveurs & autres officiers comptables, leurs veuves & heritiers, bien-tenans, leurs pleiges & fidejusseurs, de payer à notre cousin ou à son tresorier & receveur general de ses finances , ce à quoi ils feront trouvez redevables envers lui par leurs etats signés de leurs mains , ou par la clôture , affinement , & arrêt de leursdits gens des comptes &, leursdites sentences, jugement & condamnations faire mettre à execution , dument & comme est de coutume faire en notredite chambre des comptes à Paris pour nos propres

deniers & affaires, & avec ce de contraindre lesdits tresoriers , receveurs & autres

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Delivré par moi secretaire de la chambre des Comptes de Nevers , en conséquence de, · l'ordonnance de ce jour, & a été le titre remis dans la layette cottée évéché , qui est au tro (i

de ladite chambre Fait à Nevers le 3. decembre 1727. Signé, CHAILLor.

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fur celles de monsieur l'Evêque , que pour raison desdits droits honorifiques, il n'y a jamais eu de contestation que celle qui a été terminée par ledit acte de 1589.

Par rapport aux droits de Ville, lorsque notredit seigneur y arrive aprés quelque absence de la Province, tous les corps d'Officiers vont le complimenter en robe, on tire le canon , & les habitans se mettent sous les armes, & vont saluer notredit seigneur dans son château.

Ce dont nous avons donné acte audit Sionet, ce requerant & du consentement du Procureur general de cette chambre, nous ordonnons qu'il lui sera delivré expedition en forme de l'acte Capitulaire dudit jour 1o. novembre 1589.

Fait & donné à la chambre des Comptes de Nevers sous le scel d'icelle le mercredi troisiéme decembre 1727. & avons signé avec ledit Procureur general, & fait contre-signer notre greffier. Signé, DE VAuLN DE GERMANcY, MIcAuLT, FREBAuLT, ALIXAND, DE MAUx & CHAILLoT.

Arrest de la cour de Parlement, portant reglement entre les officiers du duché & Pairie de Nivernois, & les officiers royaux du presidial de saint Pierre-le-Monstier.

Du 7. Septembre 1624.

OUIS par la grace de Dieu, roi de France & de Navarre : Au premier de

nos amez & féaux conseillers en notre cour de parlement trouvé sur les lieux, sur ce requis; SALUT. Sçavoir faisons, que comme le jour & datte des presentes , comparans en notredite cour notre trés-cher & amé cousin Charles de Gonzagues de Cleves, duc de Nivernois & Pair de France , maître Henry Belacre lieutenant general, maitre Florimond Rapine procureur fiscal dudit duché & Pairie de Nivernois, & autres Officiers de ladite Pairie appellans, tant comme de juges incompetans, qu'autrement, d'une permission d'informer & saisir au corps , decernée par Mo

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