Images de page
PDF
[merged small][ocr errors]
[ocr errors]

vernois , Pair de France Les conclusions du Procureur general du roi : Ouy le rap

ort de M°. Guillaume Menguy conseiller, la matiere mise en deliberation : La cour ordonne que ledit Messire Philippes-Jules-François Mazarini-Mancini sera reçû en la qualité & dignité de duc de Nivernois, Pair de France, en prêtant le serment accoutumé de bien & fidelement servir, assister & conseiller le roi en ses trés-hautes & trés-importantes affaires ; & prenant séance en la cour, garder les ordonnances, rendre la justice aux pauvres comme aux riches, tenir les deliberations de la cour secrettes, & en tout se comporter comme un bon , sage, vertueux & magnanime duc & Pair de France doit faire. Et à l'instant ledit Messire Philippes-Jules-François Mazarini-Mancini mandé, aprés avoir quitté son épée, fait ledit serment, & repris son épée, a été reçû & eu rang & séance en la cour. Fait en Parlement le 14.janvier 172 I. Collationné, NEURRY. Signé, GILBERT. Avec paraphe.

[ocr errors][ocr errors][merged small]

EU au conseil d'état du roi, l'arrêt rendu en icelui le dix-septiéme avril dernier, sur la requête des Officiers generaux du bailliage du duché & Pairie de Nevers, tendante pour les causes y contenues, à ce qu'il plût à sa Majesté, sans s'arrêter à la declaration du 19. aoust 17o2. par laquelle il a été ordonné que les maire & lieutenans de maire précederoient les officiers de justices des seigneurs particuliers , les conserver dans le droit où ils ont toujours été de préceder le maire en la même maniere que les officiers des bailliages & presidiaux , par lequel arrêt le sieur Dableiges , conseiller de sa Majesté , & maître des requêtes ordinaires de son hôtel , commissaire départi en la generalité de Moulins, auroit été commis pour entendre les parties, & dresser son procés verbal des dires & contestations desdits officiers & du maire de ladite ville , & donné son avis pour le tout vû & rapporté au conseil , être ordonné ce que de raison , le procés verbal dudit sieur Dableiges du 15 juillet ensuivant, contenant les dires & contestations des parties ; sçavoir, de la part des officiers dudit bailliage & duché-Pairie de Nevers , que le lieutenant general dudit bailliage & duché-Pairie a toujours eu le pas sur ledit maire, qu'il a la préséance sur lui à l'hôtel de ville dans les assemblées generales de police, dans lequel droit il a été confirmé par arrêt du conseil du 22 juin 1694. & 8. octobre 1699. Que la jurisdiction de ladite duché-Pairie s étend sur la province de Nivernois; Que le lieutenant general a été confirmé par arrét du conseil du 17. fevrier 1668. dans le pas sur un secretaire du roi, nonobstant plusieurs arrêts qui donnoient le pas aux secretaires du roi, sur les juges royaux , comme ceux de Vire & Compiegne, de Marmande & autres , & un arrêt du grand conseil du 3 I. janvier 1 65 1. qui a ordonné que les secretaires du roi auroient le pas sur tous les officiers du presidial de Reims, excepté les president & lieutenant general & criminel, & quand la compagnie iroit en corps , Que dans le vû dudit arrêt sont énoncez plusieurs titres par lesquels il paroît que les ordres de sa majesté ont été adressez à ses prédecesseurs lieutenans generaux audit bailliage & duché-Pairie , pour convouer le ban & arriere-ban, & les trois ordres de la province du Nivernois, pour l'assemblée des états generaux, avec défenses au bailly de S. Pierre-le-Monstier de le troubler dans ce droit ; Que dans plusicurs occasions ledit lieutenant general auroit été commis pour des affaires extraordinaires, & pour commander en la province en l'absence des gouverneurs ; Que jouislant des mêmes privileges que les officiers des presidiaux, il doit jouir & avoir rang au - dessus du maire, que cela ne tire point à consequence , n'y ayant aucune justice de seigneur dans un pareil cas ; les

| réponses du maire & du lieutenant de maire, contenant qu'ils doivent préceder le

lieutenant general dudit bailliage & duché-Pairie de Nevers, en vertu de la decla- A ration du mois d'aoust 17o2. qui donne le pas aux maires & lieutenans de maire sur tous les officiers de seigneurs, desorte que le lieutenant general de Nevers n'étant qu'un juge de seigneur, comme tous les autres , il doit suivre la loi generale ; Que par arrêt du conseil du 12. decembre 17o2. & 3. avril dernier, les maires de Clamecy & d'Artonne ont obtenu la préséance sur les juges de ces villes qui sont juges de seigneurs, ainsi que le lieutenant general de Nevers ; Que la préséance à la police, & son privilege de convoquer le ban & arriere-ban, & les trois ordres de la province, ne change point l'espece non plus que la préseance sur les secretaires du roi ; Que la possession que le lieutenant general de Nevers prétend avoir de préceder le maire, a cessé au moyen de la declaration du 19. aoust 17o2. qui a B révoqué cet ordre. Les repliques desdits, officiers dudit bailliage & duché-Pairie de" Nevers, & l'avis dudit sieur Dableiges, par lequel, attendu la possession dans laquelle se trouve le lieutenant general de Nevers, il auroit renvoyé les parties pardevers sa Majesté, en interprétation de sa declaration du 19. aoust dernier : Ouy le rapport du sieur Fleuriau d'Armenonville , conseiller ordinaire au conseil royal , directeur des finances : Le Roi en son conseil a maintenu & gardé, maintient & garde le lieutenant general du bailliage du duché-Pairie de Nevers dans le droit de préceder le maire & lieutenant de maire de ladite ville de Nevers , en toutes assemblées & ceremonies publiques & particulieres, de même & ainsi qu'il auroit pû faire avant ladite declaration du 19. aoust 17o2. à laquelle sa Majesté a dérogé à son égard, veut qu'elle soit au surplus executée à l'égard des officiers des autres seigneurs , fait sa Majesté défenses audit maire & à son lieutenant de troubler ledit lieutenant general dans ses fonctions & rang , à peine de tous dépens, dommages & interêts. . Fait au conseil d'état du roi tenu à Versailles le premier jour de septembre 17o3."C Signé, RANCHIN. Et collationné avec paraphe.

je soussigné lieutenant general du bailliage , duché-Pairie de Nivernois & Donziois, certifie la copie de l'arrêt ci-dessus transcrite , & des autres parts , conforme à la grosse originale qui est entre mes mains. Fait à Nevers ce 4 fevrier 1728. Signé, RAPiNI, DUNoUs, DE SAINTE MARIE.

[merged small][ocr errors]

Mazarini-Mancini demandeur , & entre ledit Marquis demandeur en requéte du E

trentiéme jour de decembre 172 I. & ledit Mazarini-Mancini défendeur ; & entre ledit Marquis demandeur en requête du vingt-sixiéme jour de janvier 1722. & ledit

Mazarini-Mancini défendeur d'autre. Veu par la cour la requête dudit Marquis, énoncée dans l'arrêt du quatorziéme jour de juillet 171 8. à ce qu'il fut ordonné commission lui être délivrée, pour faire assigner en icelle ledit Mazarini-Mancini , pour voir dire que sans avoir égard à la prétenduë revocation & destitution dudit Marquis , de son état & office de conseiller audit bailliage de Nevers, par la procuration dudit Mazarini-Mancini du 4. & notification du 9 juillet 17 18. qui seroient declarées nulles, led. Marquis seroit maintenu & gardé en sondit état & office de conseiller , comme titulaire & acquereur d'icelui à titre onereux, sous l'agrément & ratification du sieur duc de Nevers , & finance à lui donnée, avec dommages, interêts & dépens ; cependant ordonné que ledit Marquis continueroit l'exercice de toutes les fonctions de sadite charge. Défenses

fenses fussent faites audit Mazarini-Mancini & tous autres de troubler ledit Marquis, à Pcinc d'amende, dépens, dommages & Interêts. La requête & demande dudit Mazarini du neuviéme jour d'aoust 1718. à ce qu'il fut reçu opposant à l'execution de l arrêt sur requête, obtenu par ledit Marquis le quatorziéme jour de juillet 1718. faisant droit sur son opposition, sans s'arrêter à la requête dudit Marquis inserée dans ledit arrêt, dont il seroit débouté; il fut ordonné que la revocation faite par · ledit Mazarini de la personne dudit Marquis, pour conseiller audit bailliage de Nevers le quatriéme jour de juillet 1718. notifiée audit Marquis le neuviéme du même mois, seroit declarée bonne & valable, & en consequence défenses fussent faites audit Marquis de plus s'immiscer dans les fonctions de conseiller audit bailliage de Nevers, aux offres qui lui avoient été faites, & que ledit Mazarini réïteroit de lui payer & rembourser la somme de 5oo liv. par lui payée pour la survivance qui lui avoit été accordée par le feu sieur duc de Nevers, ensemble celle de 3oo. livres pour les interêts de ladite somme , à condition de parfournir ou payer moins , au cas qu'il se trouva que ledit Marquis eut payé plus grande ou moindre somme audit duc de Nevers , & condamné aux dépens. La requête d'intervention & demande desdits Rapine & consorts du ving-neuviéme jour de decembre 1718. à ce que faisant droit sur leur intervention, acte leur fut donné, de ce qu'ils soutenoient que les charges dont ils étoient pourveus, de même que celle dudit Marquis, n'étoient point suJettes à revocation ni destitution, sinon dans ledit cas de prévarication dans lesdites charges; & en consequence sans avoir égard à la revocation faite par ledit Mancini de la personne dudit Marquis, il seroit maintenu & gardé dans son office de conC fciller au bailliage de Nevers, & les contestans condamnez aux dépens , & qu'acte leur fut donné de l'emploi pour moyens d'intervention.Arrest du dix-neuviéme jour de decembre 1719. par lequel sur les demandes respectives, les parties auroient été appointées en droit, avertissement des parties & leurs productions respectives Contredits desdits Mazarini-Mancini, Rapine & consorts des vingt-huitiéme juin 172o. vingt-huitiéme juillet & deuxiéme jour d'aoust 1721. Salvations desdits Marquis & Mazarini du septiéme jour d'avril 172 I. Sommation de contredire par ledit Marquis. Production nouvelle dudit Marquis par requête du huitiéme jour d'avril 1721. Contredits dudit Mazarini du seiziéme jour de mai audit an, servans de réponsesRequête dudit Marquis du 29. juillet 172 I. employée pour contredits, & à ce que acte lui fut donné de ce qu'il revoquoit la soumission faite en l'instance, & noP tamment par les conclusions de son avertissement de payer par le resignataire ou acquereur de sa charge, le quart denier de la finance ; en consequence ayant égard à la survivance de 1699. il fut ordonné que ledit acquereur ou resignataire ne seroit tenu de payer aucun quart denier, sur laquelle requête auroit été mis, ait acte, & au surplus en jugeant. Production nouvelle dudit Marquis , par requête du sixiéme jour d'aoust 172 1. Contredits dudit Mazarini du huitiéme jour d'aoust 172 I. Production nouvelle dudit Marquis, par requête du trentiéme jour de decembre 172 I. servant de salvations & reponses, contenant demande, à ce qu'acte lui fut donné de ce qu'il sommoit & denonçoit audit Mazarini en sa qualité d'heritier pur & simle dudit feu sieur duc de Nevers son pere, la destitution par lui faite le quatriéme jour de juillet 1718. & la notification faite audit Marquis le neuviéme dudit mois, ensemble toutes les demandes & comtestations faites en l'instance au sujet de ladite destitution, à ce que ledit Mazarini eut à les faire cesser , sinon qu'en sadite qualité d'heritier pur & simple, il soit condamné de payer en tout évenement audit E Marquis toutes les sommes par lui demandées & par lui payées pour sondit office de conseiller & conservation d'icelui ; ledit Mazarini condamné aux dommages & interêts dudit Marquis, & en tous les dépens, & au surplus ses conclusions adjugées avec dépens, & qu'acte lui fut donné de l'emploi pour écritures & productions sur ladite demande, sur laquelle requête auroit été mis sur la demande en droit & joint, & acte de l'emploi. Contredits dudit Mazarini du quinziéme jour de janvier 1722. Requête dudit Mazarini du même jour employée pour défenses, écritures & productions. Production nouvelle dudit Marquis, par requête du septiéme jour de janvier 1722. Contredits dudit Mazarini du quinziéme jour de janvier 1722. La requête & demande dudit Marquis du vingt-sixiéme jour de janvier 1722. à ce qu'cn expliquant & rectifiant les conclusions, & y ajoutant l'office de conteiller au bailliage & Pairie de Nevers, dont étoit pourveu ledit Marquis, fut declaré patrimonial audit Marquis, & lui appartenir en toute proprieré , domaine , patrimoine , libre disposition & resignation , suivant l'arrêt du vingt-septiéme juillet 1 685. qui avoit Tome V. Z 5

[ocr errors]

À destituez que dans le cas de forfaiture jugée, qui étoit le cas de droit, ledit Maza

rini condamné aux dépens, & qu'acte leur fût donné de l emploi pour écritures & productions sur ladite demande, sur laquelle requéte auroit été mis sur la demande en droit & joint & acte de l'emploi ; avertissement dudit Mazarini du septiéme jour de fevrier 1722. requête dudit Mazarini du neuf employée pour défenses , écritures & productions ; production nouvelle dudit Marquis par requête du vingt-neufjanvier 1722. contredits dudit Mazarini du septiéme jour de fevrier audit an. Conclusions du procureur general du roy, tout joint & consideré, notredite cour faisant droit sur le tout , sans s'arrêter à l intervention desdits Rapine & consors, a reçû ledit Mazarini-Mancini, duc de Nevers, opposant à l'execution de l'arrêt du quatorziéme

[ocr errors]
[ocr errors]

Le trente-un mars 1722. signifié à M. Pequin & Soulas, procureurs, Signé, PoUJor. avec paraphe.

[merged small][merged small][ocr errors][merged small]

OUIS par la grace de Dieu, roi de France & de Navarre : Au premier des L § de notre cour de Parlement, ou autre premier notre huissier ou sergent sur ce requis. Sçavoir faisons, qu'entre dame Marie Comeau de Creancé , veuve de messire Pierre Joumard chevalier, marquis d'Argence, appellante des ordonnances rendues par le lieutenant general de Nevers, les 2. & 28. aoust, & de la sentence du sixiéme jour de septembre 172 1, & de tout ce qui s'en est ensuivi , d'une part; & maître Jacques-François Rapine de sainte Marie, lieutenant general au bailliage de Nivernois , & maître Gascoing procureur general fiscal audit siége , intimez d'autre part ; & entre messire Philippes-Jules-François Mazarini-Mancini, duc de Nivernois & Donziois, Pair de France, Grand d'Espagne du premier ordre , gouverneur & lieutenant general pour Nous dans lesdites provinces de Nivernois & Donziois, appellant de l'apposition des scellez faite par le sieur Porcher, juge de la terre de Villaine, & plus ancien praticien de la justice de ladite terre, sur les effets delaissez

[ocr errors]
« PrécédentContinuer »