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EU par la cour, toutes les chambres assemblées, les lettres patentes du Roy données à Versailles au mois de May mil sept cent trois. † L O U I S. &

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Lettres patentes qui ordonnent l'enregistrement des Lettres d'union de la terre de la Ferté.surAube au duché de Châteauvillain.

OUIS par la grace de Dieu Roi de France & de Navarre : Anos amez & feaux

conseillers les gens tenans notre cour de parlement à Paris; SALUT. Notre trèscher & très-amé oncle Louis-Alexandre de Bourbon comte de Toulouse, duc de Châteauvillain , Nous a représenté qu'aïant acquis la terre de la Ferté-sur-Aube, membre du comté de Vertus, suivant l'adjudication qui lui ena été faite par décret le 22. Aoust 17o4. & n'aiant fait cette acquisition que dans l'intention de réunir cette terre au duché de Châteauvillain, dont il est depuis long-temps proprietaire, il auroit obtenu de Nous des Lettres d'union , qui vous auroient été adressées , mais que craignant que vous ne trouvassiez quclque difficulté à l'enregistrement de ces Lettres d'union, sous prétexte que le comté de Vertus a été possedé par les Rois nos prédecesseurs, depuis le mariage de Jeanne de Champagne avec Philippe le Bel, jusqu'en l'année 1361. que cette terre a été donnée en dot à Isabelle de France, il a cru devoir Nous remontrer qu'indépendamment des moyens qu'il prétendoit avoir pour soutenir que cette terre n'étoit point un veritable domaine de la couronne inaliénable & imprescriptible, & qu'il n'étoit point par consequent sujet à la réunion à la couronne, Nous ne pourrions d'ailleurs y rentrer qu'en abandonnant les biens qui ont été réunis à notre couronne, dans la pcrsonne de Loüis XII. fils & unique heritier de Charles duc d'Orleans : qu'cn effet le comté de Vertus ayant passé d'Isabelle de France , qui l'avoit eu en dot lors de son mariage avcc Galeas de Milan, à Valentine de Milan , mariée à Loüis d'Orleans; & dans l'acte en forme de partage, tant des biens de Loüis d'Orleans, que de ceux de Valentine de Milan, entre Charles d'Orleans & Marguerite d'Orleans leurs enfans, le comté de Vertus étant tombé à Marguerite, avecune clause de garantie très-étendue, stipulée en

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les ayans cause de Marguerite d'Orleans, du comté de Vertus, retomberoit sur tous les biens de Charles d'Orleans , qui ont été réunis à notre couronne, comme recueillis par Loüis XII. son fils & son heritier, que comme ces biens étoient beaucoup plus considerables que le comté de Vertus, il paroissoit que quand la garantie n'étendroit pas

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A l'action en réunion : Nous aurions plûtôt interêt de conserver ces domaines, que de

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que Nous lui avons faite, en lui accordant les Lettres d'union de la terre de la Ferté-sur

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Lettres d'union de la Terre de la Ferté-sur-Aube au Duché de Chasteauvillain.

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sur-Aube , & ses dépendances , membre du comté de Vertus , que dans la vûë de d'autant plus decorer & augmenter ledit duché de Chasteauvillain , par l'union &

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A il en auroit fait l'acquisition dés le 22. Août 17o4. par decret fait en notre cour de

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