N° 2269. DÉCRET qui autorise la fondation, à Rivière-le-Bois (HauteMarne), d'un Etablissement de Sœurs de la Providence. Du 29 Juin 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes; Vu l'acte notarié du 5 octobre 1847, par lequel M. Philpin a fait donation à la commune de Rivière-le-Bois, d'une rente de six cent douze francs, à la charge de consacrer annuellement six cents francs au traitement de deux sœurs de la Providence, de Langres, et de payer, aussi, chaque année, à la fabrique de l'église succursale de Rivière-le-Bois, une somme de douze francs, pour services religieux; Vu le certificat de vie du donateur, du 13 décembre 1847; Vu la demande formée, le 20 juin 1848, par la congrégation des sœurs de la Providence, à Langres, à l'effet d'obtenir l'autorisation de fonder, à Rivière-le-Bois, un établissement de son ordre; Vu l'ordonnance du 30 avril 1826 (1), qui a approuvé les statuts de cette congrégation, et celle du 28 mai suivant (2), qui lui a donné une existence légale; Vu les délibérations du conseil municipal et du conseil de fabrique de Rivière-le-Bois, et du conseil d'administration de la congrégation des sœurs de la Providence, des 5 et 24 octobre 1847, et 20 juin 1848, tendant à obtenir l'approbation des donations et fondations précitées; Vu le budget de la commune et les états de l'actif et du passif de la fabrique et de la congrégation, vérifiés et certifiés par le préfet de la Haute-Marne; Vu, en ce qui touche l'autorisation de la formation à Rivière-leBois, d'un établissement de sœurs de la Providence, l'avis du conseil municipal de cetie commune du 12 juillet 1848; Le procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo;. La déclaration par laquelle les sœurs destinées à former le nouvel établissement de Rivière-le-Bois s'engagent à se conformer exactement aux statuts approuvés pour la maison mère; Vu les avis de l'évêque de Langres et du préfet de la Haute-Marne, des 16 septembre 1847, 15 juillet 1848 et 3 avril 1850; Vu celui du ministre de l'intérieur, du 6 septembre 1848; (1) VIII série, Bull. 8g, no 2991. (2) VIII série, Bull. 95, no 3139. Vu les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831; DÉCRÈTE : ART. 1er. La congrégation des sœurs de la Providence, existant à Langres (Haute-Marne) en vertu de l'ordonnance du 28 mai 1826, est autorisée à fonder à Rivière-le-Bois (même département) un établissement de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer exactement aux statuts de la maison mère, approuvés par ordonnance du 30 avril 1826. 2. Le maire de la commune de Rivière-le-Bois (Haute-Marne) et la supérieure générale de la congrégation des sœurs de la Providence, à Langres (même département), sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concerne, la donation d'une rente annuelle de six cent douze francs, faite à la commune par le sieur Jean-Baptiste-Élisabeth Philpin, suivant acte notarié, du 5 octobre 1847, aux clauses et conditions y énoncées, et notamment à la charge de pourvoir au logement de deux sœurs de la congrégation de la Providence, de leur fournir un traitement annuel de six cents francs, et de payer à la fabrique de l'église de Rivière-le-Bois une somme annuelle de douze francs pour célébration de services religieux. En cas de remboursement de la rente de six cent douze francs, le capital fixé, par l'acte précité, à quinze mille trois cents francs, sera placé en rentes sur l'Etat. 3. Le trésorier de la fabrique de l'église succursale de Rivièrele-Bois (Haute-Marne) est autorisé à accepter, aux charges, clauses et conditions imposées, le bénéfice de la disposition résultant, au profit de cet établissement, de la donation faite à la commune de Rivière-le-Bois, par ledit sieur Philpin, suivant acte notarié, du 5 octobre 1847, et consistant en une rente annuelle de douze francs. 4. Les ministres de l'instruction publique et des cultes, et de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Paris, le 29 Juin 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, N° 2270.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des finances) portant que M. Anatole de Mieulle, directeur du comptoir national d'Angers, est nommé directeur du comptoir de la banque de France à Angers. (Du 22 Juin 1850.) Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de g francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE. - 9 Juillet 1850. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2271. N° 284. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Lor portant allocation de Crédits pour Saint-Pierre et Miquelon, pour la Martinique et pour la Guadeloupe. Du 3 Juillet 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 15. La somme de trente-trois mille cinq cent cinquantecinq francs vingt-cinq centimes (33,555o 25o), laquelle est restée disponible sur l'allocation de cent vingt mille francs (120,000៛), attribuée à l'établissement de pêche de Saint-Pierre et Miquelon, sur le crédit de un million cinq cent mille francs (1,500,000′), accordé par le décret du 4 août 1848, pour l'approvisionnement des colonies, est reportée de l'exercice 1848, chapitre xxxbis, à l'exercice 1850. Ce nouveau crédit sera classé au budget de la marine, au chapitre III bis (Approvisionnements des colonies). 2. Sur la somme de un million cinq cent mille francs (1,500,000៛), affectée, par le décret du 4 août 1848, aux approvisionnements des colonies, celle de trois cent vingt mille fr. (320,000f) est annulée. Le crédit figurant au chapitre xxIII bis du budget du ministère de la marine, pour l'exercice 1848, est en conséquence réduit à un million cent quatre-vingt mille francs (1,180,000′). 3. Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1850, un crédit extraordinaire de deux cent mille francs (200,000'), pour secours aux colons de la Martinique et X Série. 2 de la Guadeloupe qui ont éprouvé des pertes dans les troubles dont ces colon es ont été le théâtre dans les mois de mai 1848 et juin 1849. Ce crédit sera l'objet d'un chapitre spécial au budget de 1850, sous le titre de Secours extraordinaires aux colons de la Martinique et de la Guadeloupe, no 4 ter. . Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 Juillet 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DEPIN; ARNAUD (de l'Ariège), LACAZE, CHAРОТ, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, N° 2272. - Lor qui ouvre un Crédit extraordinaire pour l'installation de l'Institut agronomique. Du 3 Juillet 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Une portion de crédit s'elevant à sept mille six cent dix-neuf francs quatre-vingt-deux centimes (7,619 82°), non employée sur le chapitre v du budget du ministère de l'agriculture et du commerce pour 1848, est et demeure définitivement annulée. 2. Sont également annulées sur les crédits ouverts au budget du même ministère pour 1849, 1° une somme de dix mille francs (10,000), demeurée sans emploi sur le chapitre v; 2° une somme de cinquante-trois mille soixante francs soixante et quatorze centimes (53:06of 74°), restant disponible sur le chapitre vi dudit budget. 3. Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, au titre de 1850, un crédit extraordinaire de soixante et dix mille six cent quatre-vingas francs cinquante-six centimes (70,680′56°), sonimé ég le aux aunulations prononcées ci-dessus, lequel sera inscrit au budget dudit exercice sous le numéro 5 bis, et sera spécialement applicable à couvrir une partie des dépenses de |