délais prescrits par l'article 10 de la loi du 15 mai 1850 ci dessus visće. 4. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois. Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. Le Ministre des affaires étrangères, N° 2482.-DECRET portant que la Cour d'assises de la Seine sera divisée en quatre sections pendant les mois de novembre et de décembre 1850. Du 16 Octobre 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu la lettre adressée, le 11 octobre 1850, au garde des sceaux, ministre de la justice, par le procureur général près la cour d'appel de Paris; ladite lettre exposant que la cour d'assises de la Seine, divisée en deux sections, conformément à l'ordonnance du 30 juillet 1828 (1), ne pourrait expédier, dans le cours du quatrième trimestre de 1850 la totalité des procès rènvoyés devant elle; Voulant prévenir les retards préjudiciables à la bonne administration de la justice; Vu la disposition du Code d'instruction criminelle concernant le service des cours d'assises, et l'article 5 de la loi du 20 avril 1810; Le Conseil d'état entendu, DÉCRÈTE : ART. 1er. Pendant les mois de novembre et de décembre prochains, la cour d'assises de la Seine sera divisée en quatre sections, qui auront chacune une session par mois, et qui siégeront, la troisième en même temps que la première, et la quatrième en même temps que la deuxième. Il sera, en conséquence, délégué, conformément à la loi, un nombre suffisant de conseillers à la cour d'appel pour la formation de ces quatre sections. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, à l'Élysée-National, le 16 Octobre 1850. Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. (1) vm série, Bull. 245, no 8817. No 2483. - DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant qu'un adjoint spécial, en sus du nombre déterminé par la loi du 21 mars 1831, est créé dans la section de Mialanes, commune de Malzieu-Forain, arrondissement de Marvejols, département de la Lozère, et qu'il remplira les fonctions d'officier de l'état civil, en se conformant aux prescriptions de la loi du 8 mai 1802. (Du 10 Octobre 1850.) Cette date est celle de la réception du Bulletin : au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE. - 17 Octobre 1850. BULLETIN DES LOIS N° 2484. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. DÉCRET qui ouvre un Crédit extraordinaire pour l'acquisition de Tableaux et Dessins faisant partie de la collection du feu Roi de Hollande, et destinés au Musée du Louvre. Du 7 Octobre 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, et de l'avis du Conseil des ministres, ART. 1o. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1850, un crédit extraordinaire de cent trois mille francs (103,000៛), pour acquitter les dépenses relatives à l'acquisition des tableaux et dessins faisant partie de la collection du feu roi de Hollande, et destinés au musée du Louvre. 2. La régularisation du présent décret sera proposée à l'Assemblée législative. 3. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, à l'Elysée-National, le 7 Octobre 1850. Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'intérieur, Signé J. BAROCHE. N° 2485.- DÉCRET qui fixe les Heures d'ouverture et de fermeture de plusieurs Bureaux de Douane. Du 16 Octobre 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; 2. X Série. 48 Vu l'article 5, titre XIII de la loi du 22 août 1791; Vu les demandes des chambres de commerce de Bordeaux, Lorient, Metz et Lyon; de la chambre consultative des arts et manufactures de Charleville, et du tribunal de commerce de l'arrondissement de Brest; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane ci-après désignés sont fixées ainsi qu'il suit : Bureaux de douane de Bordeaux, Lorient, Port-Louis et de Metz, de huit heures du matin à quatre heures de l'après-midi, depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, et de neuf heures du matin à quatre heures du soir, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars. Bureaux de douane de Lyon, à neuf heures du matin en été, à dix heures du matin en hiver, jusqu'à cinq heures du soir en toute saison. Bureau de Charleville, de huit heures du matin à quatre heures du soir en toute saison. Bureaux de Brest et de Recouvrance, de neuf heures du matin à cinq heures du soir, depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, et de neuf heures du matin également à quatre heures du soir, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent décret. Fait à l'Élysée-National, le 16 Octobre 1850, : Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signé DUMAS. N° 2486. - DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant, 1o Qu'il sera procédé à l'élargissement de la route départementale no 10, de Fontainebleau à Provins, dans la traverse de la rue de la Coudre, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), conformément aux lignes rouges figurées sur le plan présenté par les ingénieurs, à la date des 3 et 8 octobre 1849; 2o Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cet établissement, en |