Bulletin des lois de la République française, Volume 6,Numéros 283 à 339Imprimerie nationale, 1851 |
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... budget des finances concernant les remboursements sur pro- duits indirects et divers . Un crédit supplémentaire de trente - cinq mille francs sur l'exercice 1850 est ouvert au ministre des finances pour l'exécu- tion de la présente loi ...
... budget des finances concernant les remboursements sur pro- duits indirects et divers . Un crédit supplémentaire de trente - cinq mille francs sur l'exercice 1850 est ouvert au ministre des finances pour l'exécu- tion de la présente loi ...
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... ministre des finances et MM . Valery frères , négociants à Bastia , pour la concession de l'entreprise du transport des dépêches entre Marseille et la ' Corse , sont et demeurent approuvées . 1 Ce marché restera annexé à la présente loi ...
... ministre des finances et MM . Valery frères , négociants à Bastia , pour la concession de l'entreprise du transport des dépêches entre Marseille et la ' Corse , sont et demeurent approuvées . 1 Ce marché restera annexé à la présente loi ...
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... ministre des finances , et chargé , 1o De veiller à la rigoureuse exécution des clauses du présent marché ; 2o De signaler à l'administration des postes ies infractions qui pourraient y étre faites ; 3o D'indiquer les modifications qu ...
... ministre des finances , et chargé , 1o De veiller à la rigoureuse exécution des clauses du présent marché ; 2o De signaler à l'administration des postes ies infractions qui pourraient y étre faites ; 3o D'indiquer les modifications qu ...
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... ministre des finances pourrait résilier le traité sans indemnité . Il en serait de même , si le retard prolongé pendant vingt - quatre heures consécutives se renouvelait deux fois dans l'année sans cause légitime . En cas de relâches ...
... ministre des finances pourrait résilier le traité sans indemnité . Il en serait de même , si le retard prolongé pendant vingt - quatre heures consécutives se renouvelait deux fois dans l'année sans cause légitime . En cas de relâches ...
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... ministre des finances et deux par le mi- nistre de la marine . Les honoraires et vacations des commissaires seront ... ministre des finances . S'il était reconnu que l'entrepreneur eût cédé ou sous - traité sans ce con- en droit de ...
... ministre des finances et deux par le mi- nistre de la marine . Les honoraires et vacations des commissaires seront ... ministre des finances . S'il était reconnu que l'entrepreneur eût cédé ou sous - traité sans ce con- en droit de ...
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Expressions et termes fréquents
18 juillet ACHILLE FOULD addition consistant août ARNAUD de l'Ariège avril brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cent centimes certificat d'addition CHAPOT commerce congrégation des sœurs Conseil d'état conseil de prud'hommes crédit extraordinaire crédits cultes d'invention de quinze décembre Délibéré en séance demande déposée février Frais Garde des sceaux Haute-Marne Ibid Idem IMPRIMERIE NATIONALE inséré au Bulletin janvier juillet juin justice l'administration l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique loi sera promulguée mille ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances NATIONALE A ADOPTÉ novembre octobre PEUPIN préfecture du département présent décret présente loi sera promulguée et scellée quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ROUHER rue des Filles-du-Calvaire sceau de l'État scellée du sceau section Septembre 1850 sera inséré seront service Signé DUMAS Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE teneur suit timbre TOTAL du chapitre
Fréquemment cités
Page 272 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 134 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 670 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 268 - ... centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 773 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports, du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3°...
Page 132 - Ces agents jouiront , en outre , de tous les autres privilèges , exemptions et immunités qui pourront être accordés , dans leur résidence , aux agents du même rang de la nation la plus favorisée.
Page 272 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 778 - Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à...
Page 62 - Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat, sur papier libre et sans frais, énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indiquera qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.
Page 268 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et...