fiée. L'article lui-même définit maintenant la contravention, tandis que la rédaction première ne punissait que la contravention aux règlements; or, ces règlements pouvaient être incomplets, et alors l'article serait resté sans application possible. La contravention aux règlements existants n'est plus que subsidiairement mentionnée. Ce changement, reconnu utile, n'a soulevé aucune objection.

Le sénat avait considéré et puni comme vol le fait d'avoir dérobé des récoltes non détachées du sol, nonseulement si le fait était commis pendant la nuit, à l'aide de voitures, d'animaux de charge, soit par deux ou plusieurs personnes, mais encore si le fait était commis avec des sacs, des paniers ou des objets équivalents. Ces derniers mots ont été rayés de l'article par la chambre des représentants, malgré les raisons très-solides données par l'honorable M. Lelièvre pour combattre cette suppression.

Votre commission pense qu'il eût été préférable de maintenir la rédaction votée par le sénat; néanmoins, elle ne trouve pas la chose assez grave pour motiver un nouveau renvoi de l'article à la chambre des repré

sentants.

Art. 558. Adoucissement en matière de récidive, admis sans observation. (Voy. le Comment. XI, no 2.) 3. Art. 559. Le sénat n'avait pas cru convenable de comprendre dans le même article les fous, les furieux et les animaux malfaisants et féroces, et, d'un autre côté, trouvant la disposition peu utile, il n'avait pas cru devoir la formuler dans un article spécial. Toutefois, votre commission vous propose de ne plus vous opposer à l'article voté pour la seconde fois par la chambre des représentants.

Art. 560. Addition, sous le n° 3, de la disposition

| placée, sous le n° 2, à l'article suivant. Adoptée sans observation.

Art. 561. Suppression du n° 2, reporté à l'article précédent. Cet article est complété par des dispositions votées déjà par le sénat et empruntées aux articles 564 et 565; ce changement n'a soulevé aucune objection.

La commission doit faire observer que les menaces ne sont plus, dans aucun cas, considérées comme des contraventions; mais elle ne fait pas de difficulté d'adopter cette suppression, qui est sans importance, en présence du système de répression admis pour les menaces punies de peines correctionnelles.

Art. 562. Adoucissement quant à la récidive, adopté par la commission. (Voy. le Comment. XI, no 2.) Art. 564 et 565. Supprimés (voir l'art. 564). Art. 566 (maintenant 564). Substitution des mots le tribunal aux mots les tribunaux. Adopté.

4. Art. 567 (maintenant 565). Votre commission approuve la modification introduite, et d'après laquelle il faut, pour qu'il y ait récidive, que la première contravention ait été punie par le même tribunal.

Article nouveau. Cet article autorise le gouvernement à fixer l'époque de la mise à exécution du présent code. Il est impossible qu'il en soit autrement. Des lois complémentaires doivent encore être votées, et il faut laisser à la magistrature un temps moral suffisant pour être à même d'appliquer, après une étude approfondie, la nouvelle législation pénale.

Votre commission de la justice a en conséquence l'honneur de vous proposer l'adoption du code pénal, tel qu il a été voté par la chambre des représentants. Le rapporteur, Le président, D'ANETHAN.

BARBANSON.

1. Les art. 551, 532 et 553, adoptés sans observation.

3. Art. 556 et suivants, adoptés sans observation.

Séance du 17 mai 1867 (Ann. parl., p. 284.) Présidence de M. D'OMALIUS D'HALLOY, premier vice-président. 1. Les art. 551, 552 et 553 sont adoptés, sans observation, dans les termes du code.

2. ART. 554. En cas de récidive, l'emprisonnement |

d'un jour à trois jours pourra être prononcé, indépendamment de l'amende, pour les contraventions prévues par les art. 551 et 552.

En ce qui concerne les contraventions prévues par l'article précédent, le juge pourra, en cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement de cinq jours au plus.

M. BARA, ministre de la justice: Il y a erreur aux art. 554, 558 et 562. (Voy. le Comment. X, nos 2 et 3.) L'honorable baron d'Anethan a cru que le deuxième paragraphe de ces trois articles avait été supprimé par la chambre des représentants. C'est une erreur. Je crois donc qu'il est inutile de revenir sur le vote de ces articles.

M. LE BARON D'ANETHAN, rapporteur : Je vois en effet, par le texte que j'ai sous les yeux, qu'il y a erreur dans le rapport qui est soumis au sénat.

Voici, messieurs, comment j'ai commis cette erreur : je croyais que tous les amendements présentés par M. le ministre de la justice avaient été adoptés; or, le dernier paragraphe n'était pas reproduit dans l'amendement de l'art. 558.

M. BARA, ministre de la justice: C'est parce qu'on n'a pas mis comme ci-contre, à côté de l'article.

M. LE BARON D'ANETHAN, rapporteur : Il est évident que les seconds paragraphes doivent être maintenus parce que, sans cela, il n'y aurait pas de récidive pour l'article 557.

La commission, néanmoins, avait adopté l'article voté par la chambre des représentants, guidée par l'esprit transactionnel dont M. Forgeur vous a parlé tout à l'heure.

3. Les art. 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566 et 567 sont adoptés, sans observation, dans les termes du code.

VOTE DÉFINITIF SUR L'ENSEMBLE DU PROJET.

4. Il est procédé au vote sur l'ensemble du projet. Il est adopté par 46 voix et une abstention. Ont voté pour l'adoption :

MM. Tellier, Malou, T'Kint de Naeyer, Boyaval, baron de Labbeville, Gillès, Hanssens, Houtart, Van Schoor, baron Mazeman, baron d'Anethan, baron de Rasse, baron Béthune, baron Vande Woestyne, Zaman, Cogels-Osy, Dehasse, Lonhienne, Vergauwen, Lauwers, Joostens, comte de Robiano, comte d'Aspremont, Corbisier, baron Grenier, d'Hoff'schmidt, comte de Looz, baron de Tornaco, Barbanson, baron d'Overschie, Harou, comte d'Arschot, Wincqz, Mosselman, Sacqueleu, Michiels, baron de Man d'Attenrode, de Cock, Dolez, Stiellemans, Forgeur, marquis de Rodes, duc d'Ursel, baron de Woelmont, comte M. de Robiano et d'Omalius d'Halloy.

S'est abstenu, M. le baron de Sélys-Longchamps. M. LE PRÉSIDENT: M. de Sélys est prié de faire connaître les motifs de son abstention.

M. LE BARON DE SÉLYS-LONGCHAMPS Messieurs, je me suis abstenu parce que si, d'une part, j'approuvais la plus grande partie des dispositions de la loi, d'autre part, j'avais de la répugnance à voter le code à cause du maintien de la peine de mort.

– Le projet de loi sera soumis à la sanction royale.