 | France - 1828 - 1342 pages
...en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si Je titre produit ou les faits articulés... | |
 | France - 1888 - 1694 pages
...le tri' bunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aus règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents personnels au prévenue! par lui articulés avec précision •et si le titre produit... | |
 | 1829 - 1512 pages
...instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident....articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pages
...tribunal saisi de la plainte, statuera sur l'incident , en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,soitsur un des faits de possession • équivalons, personnels au prévenu et par lui articules... | |
 | 1827 - 794 pages
...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur Fincident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pages
...réel, le tribunal, saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
..., le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou lés faits... | |
 | 1827 - 788 pages
...apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articolés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux... | |
 | France - 1828 - 884 pages
...en se conformant aux régies suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 pages
...juge à propos de les admettre. » venu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident....fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des laits de possession équivalens , articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
