...organisation (article 19). Les traités, conventions et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte...l'empire ottoman. Les immunités et privilèges acquis ani étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province. La Porte s'engage...

...organisation. ARTICLE XX. Les traités, conventions et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte...condition, seront respectés dans cette province. La S. Porte s'engage à y faire observer les lois générales de l'Empire sur la liberté religieuse eu...

...organisation. ART. 20. — Les traités, conventions et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte...soit leur condition, seront respectés dans cette proviuce. La Sublime-Porte s'engage à y faire observer les lois générales de l'empire sur la liberté...

...organisation. Article XX. Les traités, conventions et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte...comme dans tout l'Empire Ottoman. Les immunités et priviléges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province....

...nouvelle organisation. -0. Les traités, conventions et arrangements internationaux, du quelЧце nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte...Puissances étrangères, seront applicables dans la Houmélic orientale comme dans tout l'Enipire ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers,...

...traités, couventions, et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus on à conclure entre la Porte et les puissances étrangères, seront applicables dans la Roumélie-Oi ieiitale comme dans tout l'empire ottoman. Les immnnités et privilèges acquis aux étrangers,...

...organisation. ART. 20. Les traités, conventions et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte...générales de l'empire sur la liberté religieuse en faveur de tous les cultes. ART. 2l. Les droits et obligations de la Sublime Porte, en ce qui concerne...

...organisation. Article XX. Les traités, conventions et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte...condition, seront respectés dans cette province. La S. Porte s'engage ay faire observer les lois générales de l'Empire sur la liberté religieuse en...

...organisation. Art. XX. — Les traités, conventions et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte...comme dans tout l'Empire ottoman. Les immunités et priviléges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province....

...quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte et les Puissances étrangères sont applicables dans la Roumélie Orientale comme dans tout l'Empire Ottoman. Les immunités et priviléges acquis aux étrangers quelque soit leur condition seront respectés dans cette province....