 | 1878 - 524 pages
...Art. 37. — Remplacer « le tribunal » par « la chambre du conseil. » Art. 38. — Remplacer « le tribunal pourra nommer en chambre du conseil par jugement non susceptible d'appel » par « la chambre dn conseil, par décision qui ne sera pas susceptible d'appel, pourra nommer...... | |
 | 1838 - 532 pages
...d'un ami, ou sur la provocation d'oflice du procureur du Roi , le tribunal pourra nommer en chambre de conseil , par jugement non susceptible d'appel, en...l'administrateur provisoire, un curateur à la personne du tout individu non interdit placé dans un établissement d'aliénés , lequel devra •veiller,... | |
 | 1840 - 886 pages
...ami , ou sur ta provocation d'office du procureur do roi, le tribunal pourra nommer, en chambre de conseil , par jugement non susceptible d'appel, en...outre de l'administrateur provisoire , un curateur s la personne de tout individu non interdit placé dans uu établissement d'aliénés, lequel devra... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...de ses parents , de l'époux , d'un ami , ou sur la provocation d'office du'procureur du roi, nommer par jugement non susceptible d'appel , en outre de...l'administrateur provisoire , un curateur à la personne de l'individu non interdit placé dans l'établissement d'aliénés. Ce curateur doit veiller : 1° à... | |
 | 1849 - 768 pages
...l'époux ou de l'épouse , d'un ami , ou sur la provocation d'office du procureur du roi, le tribunal peut nommer, en chambre du conseil, par jugement non susceptible d'appel, en outre de l'adini ni.- h ,ii., iir provisoire , un curateur à la personne de tout individu non interdit placé... | |
 | 1851 - 810 pages
...parents, de l'époux ou de l'épouse, d'un ami, ou sur la provocation d'office du procureur du roi, le tribunal pourra nommer en chambre du conseil, par...personne de tout individu non interdit , placé dans un étafaussement d'aliénés, lequel devra veiller: 1° à ce que ses revenus soient employés à adoucir... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 pages
...provocation d'office du procureur du roi, le tribunal pourra nommer en chambre du conseil, par jugement mm susceptible d'appel, en outre de l'administrateur provisoire, un curateur à la personne de lout individu non interdit placé dans un établissement d'aliénés, lequel devra veiller, 1* à ce... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 748 pages
...l'époux ou de j'épouse, d'un ami . ou sur la provocation d'office du, procureur du roi^ le trib. peut nommer,, en chambre du conseil , par jugement non...l'administrateur provisoire , un curateur à la personne aliénée, lequel devra veiller : — 1° A ce que ses revenus soient employés à adoucir son sort... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 pages
...d'un ami, ou sur la provocation d'office du procureur du roi, le tribunal pourra nommer en chambre de conseil, par jugement non susceptible d'appel, en...personne de tout individu non interdit placé dans un établissementd'aliénés, lequeldevra veiller, 1° à ce que ses revenus soient employés à adoucir... | |
 | Ambroise Tardieu - 1862 - 786 pages
...il': l'épouse, d'un ami, ou sur la provocation d'office du procureur du roi, le tribunal [шип a nommer en chambre du conseil, par jugement non susceptible d'appel, en outre de l'administraleur provisoire, un curateur à la personne de tout individu non interdi: placé dans un... | |
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... le tribunal pourra nommer en chambre du conseil, par jugement non susceptible d'appel, en outre de l'administrateur provisoire, un curateur à la personne de tout individu non interdit , placé dans un étafaussement d'aliénés, lequel devra veiller:... 
