 | Philippe Le Bas - 1838 - 706 pages
...mettre en délibération duns un espace de temps qui sera fixé. Art. LVIII. Lorsqu'il s'agira des lois fondamentales à porter, ou de changements à...dans les lois fondamentales de la confédération, de mesures à prendre par rapporl à l'acte fedératif même, d'inslitulious organiques ou d'autres... | |
 | 1838 - 696 pages
...mettre en délibération dans un espace de temps qui sera fixé. Arl. LVIII. Lorsqu'il s'agira des lois fondamentales à porter, ou de changements à...dans les lois fondamentales de la confédération, de mesures à preudre par rapport à l'acte fédératit même, d institutions organiques ou d'aulres... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 838 pages
...tenu à les mettre en délibération dans un espace de temps qui sera fixé. ART. LVIII. Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales à porter, ou de changements...dans les lois fondamentales de la confédération, de mesures à prendre par rapport à l'acte fédératif même , d'institutions organiques ou d'autres... | |
 | 1847 - 160 pages
...tenu à les mettre en délibération dans un espace de temps qui sera fixé. ART. 58. — Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales à porter, ou de changements...dans les lois fondamentales de la confédération, de mesures à prendre par rapport à l'acte fédératif même, d'institutions organiques ou d'autres... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
.... Total 1 7 voix. ART. 57. — L'Autriche présidera la Diète fédérative ART. 58. — Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales à porter, ou de changements...dans les lois fondamentales de la Confédération, de mesures à prendre par rapport à l'acte fédcralif même, d'institutions organiques ou d'autres... | |
 | Henry Wheaton - 1852 - 768 pages
...un espace <!>' temps qui sera fixé. • ART. LV11I. Assemblée générale de la diète. Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales à porter, ou de changements...dans les lois fondamentales de la Confédération, de mesures à prendre par rapport à l'acte fédératif môme, d'inslitutions organiques ou d'autres... | |
 | Henry Wheaton - 1853 - 844 pages
...proposer une mesure afin qu'elle soit discutée. «Art. VI. Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales, ou de changements à faire dans les lois fondamentales de la confédération, de mesures à prendre par rapport ù l'acte fédératif même, d'institutions ou d'autres arrangements... | |
 | Henry Wheaton - 1853 - 422 pages
...proposer une mesure afin qu'elle soit discutée. «Art. VI. Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales, ou de changements à faire dans les lois fondamentales de la confédération, de mesures à prendre par rapport à l'acte fédératif même, d'institutions ou d'autres arrangements... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...tenu de les mettre en délibération dans un espace de temps qui sera déterminé. Art. Vf. Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales à porter, ou de changements...dans les lois fondamentales de la Confédération, de mesures à prendre par rapport à l'acte fédéral mème, d'institutions organiques ou d'autres... | |
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Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales à porter, ou de changements à faire dans les lois fondamentales de la confédération, de mesures à prendre par rapport à l'acte fédératif même, d'institutions organiques ou d'autres arrangements d'un intérêt... 
