Collection des ouvrages sur le gouvernement représentatif et la constitution actuelle de la France ou Cours de Politique constitutionelle, Volume 3

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Page 198 - Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y. servir; « Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 3 - Saint-Père, tous les moyens qui sont en son pouvoir pour faire cesser le plus tôt possible les désordres et les obstacles qui s'opposent au bien de la religion , et à l'exécution des lois de l'Église. ART. 11. Les territoires des anciennes abbayes dites nullens seront unis aux diocèses dans les limites desquels ils se trouveront enclavés à la nouvelle circonscription.
Page 50 - Il faut que ce qui est passionné, personnel et transitoire se rattache et se soumette à ce qui est abstrait, impassible et immuable. Il faut que le gouvernement repousse cette réminiscence révolutionnaire, qui lui fait rechercher une autre approbation que celle de la loi. Il doit trouver son éloge là où sont écrits ses devoirs, dans la constitution qui est toujours la même et non dans les applaudissements passagers des opinions versatiles.
Page 53 - Il est beau, le traité entre la puissance et la raison, ce traité par lequel les hommes éclairés disent aux dépositaires d'un pouvoir légitime : vous nous garantirez de toute action illégale, et nous vous préserverons de tout préjugé funeste. Vous nous entourerez de la protection de la loi et nous environnerons vos institutions de la force de l'opinion.
Page 207 - ... serait facile de démêler le faux du vrai, le raisonnable et le possible, de l'exagéré et de l'absurde. Il ya six mois que nous aurions suivi cette marche franchement et sans crainte. Mais aujourd'hui plusieurs jurisprudences se sont introduites, que nous ne blâmons pas, mais qui nous jettent dans des embarras inextricables. Messieurs les chefs militaires ont été nommés par le roi : copier ce que M. Sainneville rapporte sur eux, c'est, nous apprend-on, affaiblir indirectement le respect...
Page 211 - L'accueil que son auteur a rencontré après le 8 juillet, et les fonctions qu'il a remplies constamment depuis cette époque , en sont une preuve assez évidente. Mais cette proclamation , mal jugée par des hommes qui étaient placés trop loin des affaires pour en apercevoir les ressorts secrets, a pu les tromper, de même que les places acceptées après le...
Page 36 - Dans notre siècle, cette richesse a changé de nature. Ce ne sont plus uniquement les propriétés foncières, ce ne sont plus uniquement les grands capitaux qui la constituent. Sa Source est l'industrie. En appelant la classe industrieuse à la jouissance des droits politiques, la loi des élections a placé la puissance dans la classe qui est le centre des lumières pratiques , parce qu'elle tient également aux classes riches et aux classes pauvres. Elle est plus impartiale que les premières...
Page 42 - ... cette fois les promesses que l'on nous fait périodiquement quand les élections approchent, profitons de ces biens, de quelques mains qu'ils nous viennent. Mais que nos députés examinent avec attention chaque article de chaque loi , chaque mot de chaque article; qu'ils se souviennent qu'on nous a donné la loi du 28 février, comme un bienfait pour les écrivains.
Page 51 - Des devoirs du gouvernement dans les réactions contre les idées. Si, dans les réactions contre les hommes, le gouvernement a surtout besoin de fermeté, dans les réactions contre les idées, il a besoin surtout de réserve. Dans les unes, il faut qu'il agisse ; dans les autres , qu'il maintienne. Dans les premières , il importe qu'il fasse tout ce que la loi ordonne ; dans les secondes, qu'il ne fasse rien de ce que la loi ne commande pas. Les réactions contre les* idées portent sur des institutions...
Page 206 - Sainneville cite }es noms et rapporte en entier les interrogatoires d'agens dirigés exclusivement , et à son insu , par messieurs les généraux , et il produit une quittance signée par M- Canuel pour frais de haute police. ; Si les événemens de Lyon étaient déjà du domaine de l'histoire, ou si nous en étions au moins séparés par plusieurs années , nous pourrions examiner , sans concevoir d'alarmes , les documens qui nous sont présentés.

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