rapporter la loi du 5 pluviose, parce que les co lonies resteroient sans gouvernement; et d'ail leurs il ne voit pas trop comment on pourroit rappeller Santhonax par un acte législatif. Il demande le renvoi du tout au Directoire. Pastoret et Vaublanc parlent dans le sens cons traire. Desmolieres annonce que, par un arrêté pris hier, le Directoire a rappellé ses agents à Saint-Domingue. Garan Coulon prend la défense de Santhonax, Raimond et autres Commissaires. Le Conseil adopte, à une grande majorité, le projet présenté par la commission. Du 17. Le Conseil ordonné l'impression et l'ajournement d'un projet de résolution présenté par Baraillon, au nom d'une commission spéciale, et relatif aux mesures à prendre pour réprimer le charlatanisme en médecine. On renvoye au Directoire une pétition de différens Capitaines Grecs, sujets du Grand-Seigneur, qui reclament le payement des fournitures qu'ils ont faites à la République. Noailles, organe d'une commission spéciale, propose un projet de résolution portant que le Directoire-exécutif n'a droit de nommer aux places d'administrateurs soit de département, soit de canton, que lorsque l'administration a perdu tous ses membres. (Adopté.). La Le Conseil ordonne l'impression et l'ajournement d'un projet de résolution présenté par borde, au nom d'une commission spéciale, et relatif au nouveau mode de publication des criées; Dubois (des Vosges) propose d'adopter son projet tendant à confirmer et déclarer valables les élections de l'assemblée électorale de Goló en Corse. Un membre observe que Salicetti est un des ex-conventionnels que la loi du 5 fructidor a frappé d'inéligibilité, et que celle du 14 frimaire a suspendu de toutes fonctions publiques jusqu'à la paix. Dubois (des Vosges) et Dumolard observent d'abord que la loi du 5 fructidor n'étoit obliga, toire que pour l'an 4, ensuite que la suspension de Salicetti ne doit point être une raison pour rejetter le projet, ni même contester l'éligibilité de Salicetti. Damolard veut seulement qu'il soit dit dans la résolution, que ce député ne siégera dans le Conseil que quand la loi du 14 frimaire sera rape portée. Vauvilliers appuie l'amendement de Dumolard, et le Conseil arrête que, sur sa proposition, la commission chargée de réviser les loix révolu tionnaires, présentera demain le rapport des loix des 14 frimaire et 3 brumaire. Le Directoire transmet au Conseil un message auquel sont jointes des lettres de ses commissaires dans les colonies, qui annoncent les plus heu reuses nouvelles sur la situation du pays; que les noirs se livrent tranquillement à leurs travaux et que Saint-Domingue est en mesure pour s'opposer aux entreprises des Anglais. Vauvilliers fait remarquer que, dans tous leurs rapports, les agens du Directoire ne parlent que des noirs; que toujours ils se taisent sur le sort des blancs, ou que s'ils parlent d'eux, c'est pour ·les faire considérer comme émigrés. Du reste, il demande l'impression du message et des pièces y et leur renvoi à la commission qui saura en apprécier la valeur. (Adopté.) Du 18. L'administration du Bas-Rhin sollicite de nouveau une décision sur les réfugiés, et elle assure que cette décision est d'autant plus urgente, que des émigrés profitent de la loi du 22 nivose pour se dire ouvriers, manoeuvres, eic. Villiers regarde l'administration comme trèscoupable, et il vent qu'on demande au Directoire ce qu'il a fait pour assurer l'exécution de la loi. པས་པ་་་པ་པ་པ པ Le Rapporteur de la commission chargée de cet objet,trace le tableau de la persécution éprouvée par les maior les malheureux cultivatone du Bas-Rhin, et il propose de proroger jusqu'au premier nivose prochain le délai fixé per la loi du 22 nivose an 4 pour rentrer en France. ( Impression et ajournement. ) La commission des Inspecteurs annonce que le nouveau local sera prêt le premier fructidor prochain: elle demande ensuite, 1°. l'adjonction au corps des grenadiers du corps législatif, d'une compagnie de canoniers et d'un escadron de ca-1 valerie tiré du 21° de dragons; 2°. une somme de 25 à 30,000 livres pour activer les travaux. (Ajourné.) Un nouveau membre parle pour le rétablissement de la morale et de la Religion. (Renvoyé à la commission.) Un projet de fixation de la solde des officiers de santé employés dans les armées est adopté. Le Directoire-exécutif, par un message, annonce que le citoyen. Barthelemy vient d'être installé. Du 19. Une commission est chargée de dire son avis sur la question de savoir qui doit hériter de deux époux assassinés ensemble. Bonaventure essaye d'intéresser le Conseil en faveur des rentiers Belges, et demande 1°. que, l'on suspende provisoirement la vente des domai-, nes de la Belgique; 2°. que la commission, des finances fasse sous trois jours, un rapport sur le mode de liquidation des créances dues aux Belges. (Renvoi à la commission.) La radiation provisoire de la liste des émigrés. du citoyen de Rumare, député de la Seine inférieure, est déclarée définitive. L'on accorde au Directoire l'hôtel Monaco pour servir de logement à l'Ambassa leur de Sa, Hautesse. Etchevary fait une motion tendante au rapport de la loi qui autorise le Directoire à envoyer des agens dans les colonies; elle excite quelques débats. Savary, Boissy d'Anglas et Vaublanc en pro➡, fitent, le premier pour distribuer des injures contre les colons et contre leurs amis; le second, pour rappeller les raisons qui ont fait éloigner les agens du gouvernement d'une colonie qui, sans cela, eût bientôt été ravagée comme Saint-Domingue; et le troisième, pour venger les colons des outra ges auxquels ils sont continuellement en bute de la part de certaines gens. La motion est renvoyée à une commission. Les opérations de la majorité des Electeurs du département des deux Nèthes, sont déclarées légales... Du 29, 20 Sur le rapport de Dubois-Dubay, les élec I tions du département du Gers sont déclarées valables. Audier Maliger a été nommé le 19 commissaire du conseil aux archives nationales. La commission chargée d'examiner les demandes en radiation des listes d'émigrés, est composée de Fauche, Joannet, Couchery, Detchevery et André de la Lozère. Bergier observe, par motion d'ordre, que la préparation des travaux du corps législatif est impossible, si l'on ne donne un jour d'intervalle aux séances particulières des commissions, et demande le renvoi de ces vues à une commission spéciale. Parisot, dans la crainte que cela ne produise un relâchement dans les travaux, demande l'ordre du jour. Dumolard appuie la motion de Bergier, et le tout est renvoyé à une commission. (On a discuté un projet de Favart tendant à suspendre toute action en divorce pour cause d'incompatibilité d'humeur. Felix Faulcon a fait là-dessus une motion d'ordre qu'il a terminée par demander le renvoi à une commission. Philippe Delleville a demandé qu'à l'instant on suspendit la loi. Bonnieres s'est opposé au renvoi à une commission, et Maillard a demandé le rapport de la' loi ce qui a excité des murmures. Enfin, Thibaudeau ayant voté pour la discussion de la lof, en insistant pour le renvoi à une commission, et un autre membre pour le renvoi à une commission on s'est écrié, aux voix! Emery et Dumolard se sont opposés à cette précipitation. Alors un membre du nouveau tiers s'est élevé avec force contre le danger de laisser le peuple français dans l'incertitude sur ses propres loix, et ९ |