Décisions prononçant, par défaut, la déchéance de la nationalité française d'anciens sujets de puissances en guerre avec la France (page 3378). Décisions définitives prononçant la déchéance de nationalité française d'anciens sujets de puissances en guerre avec la France (page 3379). Circulaire relative à la destruction des animaux nuisibles à l'agriculture et notamment des sangliers (page 3395). Circulaire relative à l'application des lois et décrets sur le ravitaillement national (page 3396). Arrêté créant un office central des viandes (page 3398). Arrêté fixant la majoration provisoire des charbons pour certaines mines (page 3399). Arrêté fixant les prix définitifs de vente maxima des charbons par qualité pour diverses compagnies de mines (page 3399). Décret portant prohibition de sortie, de réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement, de divers produits (page 3399). Erratum 26 (page 365). 20. Loi modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel (page 3412). Loi relative au logement et à l'installation des réfugiés ou rapatriés (page 3413). Décret fixant les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage (page 3439). Erratum 21 (page 3493). - 21. Arrêté déterminant les statuts types des caisses départementales de chômage prévues par l'article 8 du décret du 19 avril 1918 (page 3440). -Loi approuvant la convention passée, le 30 novembre 1917, entre le ministère de la Guerre et les grands réseaux de chemins de fer, en vue de la participation de l'Etat à des dépenses d'achat de matériel roulant (page 3452). Décret portant répartition du crédit d'inscription des pensions civiles pour l'année 1918 (page 3454). - Décret relatif à la comptabilité-matières du service de la mise en culture des terres (page 3491). – Arrêté rapportant les dispositions de l'arrêté du 24 février 1915 en ce qui concerne la sortie de l'Indo-Chine du riz récolté au Tonkin (page 3492). Décret complétant le décret du 18 septembre 1917, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juin 1917 sur le repos de l'après-midi du samedi dans les industries visées à l'article 33 du livre premier du code du travail (page 3492). Liste des marchandises qui ne peuvent être exportées ou réexportées en Suisse qu'avec le consentement écrit préalable de la Société suisse de surveillance économique (page 3497). Opérations de la Caisse d'amortissement du 11 au 20 avril 1918 (page 3497). -- Opérations des caisses d'épargne ordinaires du 11 au 20 avril 1918 (page 3497). 22. Circulaire relative à la participation des conseils généraux à la propagande pour l'application des restrictions alimentaires (page 3520). 23. Décret instituant le répertoire des opérations de change en Algérie (page 3532). Décret élevant à 5000 francs le montant du maximum des mandats télégraphiques émis en Afrique occidentale française à destination de la métropole (page 3548). 24. Décret instituant une commission technique pour l'unification des cahiers des charges des matériaux de construction non métalliques (page 3573). -- Arrêté relatif à la fabrication et à la vente du chocolat (page 3574). d'un an (page 3591). 25. Décret relatif à la prorogation des baux ruraux (page 3614). Tableau présentant : 1° au 15 avril 1918, l'importance des quantités du jus soumis à la défécation depuis le 1er septembre 1917, le rendement des jus en sucres et mélasses; 2° le relevé général des comptes tenus dans les fabriques de glucoses pendant les sept premiers mois de la campagne 1917-1918 (page 3632). Mouvement des importations de coton brut et de soies grèges pendant la première quinzaine du mois d'avril 1918 (page 3633). 26. Arrêté instituant dans chacun des ports de Marseille, Bordeaux, le Havre et Nantes une commission locale chargée de fixer les bases de la revision des indemnités à payer aux armateurs des navires réquisitionnés (page 3653). 27. Arrêté portant dérogation aux dispositions du décret du 18 avril 1918 prohibant la sortie de divers produits (page 3668). -- Arrêté portant relèvement du taux de crédit des obligations cautionnées et des obligations d'admission temporaire de sucres (page 3668). Décret fixant pour la campagne 1917-1918 les quantités de produits originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides appelées à bénéficier à l'entrée en France et dans les colonies françaises du régime prévu par les décrets des 12 novembre 1901 et 16 avril 1904 (page 3684). Décret autorisant l'amodiation des mines de manganèse de l'Usclat (Haute-Garonne) (page 3686). - Relevé des produits d'origine et de provenance tunisiennes importés en France ou en Algérie sous le régime des lois des 19 juillet 1890, 1er avril 1914, 25 novembre 1915 et 22 avril 1916, pendant la première quinzaine du mois d'avril 1918 (page 3696). 28. Décret modifiant la perception opérée sur certains objets à l'octroi de Paris (page 3700). 3706). Décret réglementant la vente et la consommation de la viande (page 29. Loi portant attribution d'une allocation temporaire aux pensionnés de la Caisse des invalides de la marine ou de la Caisse nationale de prévoyance au profit des marins français (page 3732). — Décret portant augmentation du prix de vente au numéro du Journal officiel et élévation du tarif des abonnements (page 3732). Décret portant augmentation du prix de vente du Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières et élévation du tarif des abonnements (page 3733). 30. - Décret relatif à l'enregistrement des actes ou pièces intéressant les pupilles de la nation (page 3747). 3748). Décret autorisant la ville de Paris à émettre des obligations (page - Décret réglant le fonctionnement du compte spécial des transports maritimes et des achats et constructions de navires (page 3759). - Décret prorogeant jusq'au 30 juin 1918 la clôture de l'exercice 1917 pour les budgets généraux, locaux et annexes des colonies (page 3761). Situation, à la date du 31 mars 1918, du compte d'emploi des crédits budgétaires. Dépenses des exercices 1917 et 1918 (page 3774). RAPPORTS Banque de l'Algérie. -Rapport au président de la République sur les opérations effectuées en Algérie en 1915 à l'aide des versements opérés par la banque de l'Algérie en exécution des lois des 5 juillet 1900 et 29 décembre 1911 (lois des 8 juillet 1901 et 3 décembre 1913). Edition complète 7, (feuille 9, pages 105 à 114). FAITS ÉCONOMIQUES, STATISTIQUES CRÉDIT FONCIER DE FRANCE L'assemblée générale ordinaire du Crédit foncier de France s'est tenue le 27 avril. Les comptes de l'exercice 1917, qui ont été soumis à l'approbation des actionnaires, se soldent par un bénéfice de 15 805 050 francs contre 12 594 103 francs pour 1916. L'assemblée ayant décidé de fixer le dividende à 30 francs par action contre 25 francs précédemment, et comme il a été déjà payé 15 francs au 18 janvier dernier, le solde sera réparti le 1er juillet prochain. En outre, il sera porté 134 002 fr. 40 à la réserve obligatoire, et reporté à nouveau 304 873 fr. 49. Si la reprise des affaires qui s'est fait sentir en 1917 n'est pas sensible dans le compartiment des prêts hypothécaires, où les mouvements demeurent peu importants, elle est très marquée en ce qui concerne les prêts communaux. Il a été effectué, au cours de l'année, 30 prêts pour des sommes dépassant 111 millions, y compris la réalisation jusqu'à concurrence de 100 millions, d'un prêt de 140 millions consenti au département de la Seine. Il y a lieu d'espérer que, lorsque la loi relative à l'élévation du taux de l'intérêt sera devenue définitive, on verra aussi reprendre dans une certaine mesure, les opérations des prêts hypothécaires. L'activité sociale a été beaucoup plus accentuée dans le domaine des opérations financières; elle s'est manifestée par l'émission des obligations 1917, l'augmentation du capital social, la part importante que le Crédit foncier a prise à la souscription de l'Emprunt national 4 p. 100 et à l'émission des bons et obligations de la Défense nationale. Au cours de ses explications, le président, répondant à un actionnaire, a déclaré que les intérêts arriérés devront être considérés comme de nouveaux prêts aux mêmes taux, charges et conditions que pour le capital primitif, et que les emprunteurs allaient en être pré venus. L'assemblée a ratifié la nomination comme administrateur, faite jusqu'ici à titre provisoire, de M. Pierre Maraud, en la rendant définitive. Elle a renouvelé le mandat de MM. Desvaux, Gay, Paul Lesage, de Neufville, administrateurs sortants. CRÉDIT LYONNAIS Extraits du rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale du 22 avril 1918: « Malgré l'augmentation des frais généraux, les résultats acquis au 31 décembre nous permettent de vous proposer la distribution d'un dividende de 40 francs par action. « Votre Société a continué de participer gratuitement, avec les principales banques françaises, aux crédits ouverts dans les pays étrangers. « D'autre part, la ville de Paris, consolidant sa dette flottante, proposait au public un emprunt d'un capital nominal de 638 millions de francs, en obligations 5 1/2 p. 100 sans lots, remboursables dans cinq ans. Nous avons pris une très large part à ces opérations qui convenaient parfaitement à votre nombreuse clientèle. « Le total des bons de la Défense nationale souscrits par nos soins ou escomptés par votre établissement n'a guère été, pendant le cours de l'année dernière, inférieur à 7 milliards. Ces deux opérations n'ont cessé de se développer depuis 1914. « Les opérations traitées par votre siège social sont satisfaisantes; les dépôts qu'il a reçus dépassent le chiffre qu'ils atteignaient au 30 juin 1913. Lyon s'est beaucoup développé pendant la guerre. Sur la rive gauche du Rhône, toute une nouvelle cité industrielle a été construite. « Nous devons maintenant vous entretenir du règlement de votre inventaire. « Après avoir entièrement passé par profits et pertes toutes les dépenses faites ou engagées pendant l'exercice 1917, nous avons pratiqué les amortissements commandés par les circonstances. « Déduction faite de tous les frais généraux, charges, provisions, amortissements et dépenses de premier établissement, les bénéfices de l'exercice 1917 s'élèvent à.... Fr. « Nous vous proposons de voter la répartition d'un dividende de 30 francs par action, soit au total... Fr. << Reste une somme de..... Fr. qui ajoutée au solde du compte « profits et pertes des exercices antérieurs », soit.... 21 720 679,88 Fr. 24 992 108,64 formera un total de...... Fr. 26712 788,52 si vous votez les propositions que nous vous soumettons en vous engageant à les adopter. << En plus de l'acompte de..... Fr. 20 >> Fr. 20 >> Fr. 40 >> payé le 25 mars dernier, le solde de.. serait mis en payement le 25 septembre prochain. «Soit ensemble.. moins les impôts. >> Toutes les résolutions proposées par le Conseil ont été adoptées à l'unanimité. Le dividende a été fixé à 40 francs par action. M. Fabre-Luce, administrateur sortant, a été réélu. MM. Th. Vautier, P. Tresca et L. Forquenot ont été nommés commissaires des comptes pour un an. M. de Grétry a été également nommé commissaire des comptes pour une année, en remplacement de M. Le Myre de Vilers, décédé. TOME LVIII. MAI 1918. 15 |