Deutsche Auslieferungsverträge: Korrekter Abdruck der vom Deutschen Reiche, vom Früheren Norddeutschen Bunde, von Preussen und von Elsass-Lothringen mit auswärtigen Staaten über die Auslieferung flüchtiger verbrecher Abgeschlossenen, zur Zeit noch in Kraft bestehenden Verträge, und der dazu Ergangenen Ausführungsbestimmungen

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R. v. Decker, 1875 - 136 pages

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Fréquemment cités

Page 77 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 76 - It is agreed that the United States and Her Britannic Majesty shall, upon mutual requisitions by them, or their ministers, officers, or authorities, respectively made, deliver up to justice all persons who, being charged with the crime of murder, or assault with intent to commit murder, or piracy, or arson, or robbery, or forgery, or the utterance of forged paper, committed within the jurisdiction of either, shall seek an asylum, or shall be found, within the territories of the other...
Page 78 - ... after either of the High Contracting Parties shall have given notice to the other of its wish to terminate the same...
Page 96 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 29 - V. The extradition shall not take place if, subsequently to the commission of the crime, or the institution of the penal prosecution or the conviction thereon, exemption from prosecution or punishment has been acquired by lapse of time, according to the laws of the State applied to.
Page 54 - Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu...
Page 20 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 46 - Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de lusage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3...
Page 112 - Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut.
Page 13 - Pour fausse monnaie, particulièrement pour contrefaçon ou altération de monnaies de métal et de papier, et pour émission et mise en circulation, avec connaissance, de monnaies de métal ou de papier contrefaites ou altérées; 19.

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