Gazette des tribunaux, ouvrage périodique, contenant les nouvelles des tribunaux, Volume 24

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International Religious Liberty Association
1787
 

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Page 93 - inviolablemenr, fans jamais aller ni venir au contraire, directement ou indirectement en quelque forte & manière que ce foit ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. Donné à Fontainebleau, le
Page 93 - approuvé , ratifié & confirmé , & par ces préfentes lignées de notre main, acceptons, approuvons ratifions & confirmons, & le tout promettons en foi & parole de Roi, fous l'obligation & hypothèque de tous & un chacun nos biens
Page 93 - Traité de navigation & de commerce, en tous & chacun les points & articles qui y font contenus & déclarés, avons
Page 91 - mais même ceux qui feront convaincus d'un crime fi énorme, auffi bien que leurs complices, feront punis des plus grandes peines, & proportionnées à leurs fautes , ce que le Roi TrèsChrétien & le Roi de la Grande-Bretagne s'obligent réciproquement de faire
Page 79 - Forbans, & tous ceux qui les auront reçus , cachés ou aidés, des peines qu'ils auront méritées , pour infpirer de la crainte & fervir d'exemple aux autres ; &
Page 78 - apparaux , effets ou .marchandifes ou le prix qui en fera provenu, le tout étant réclamé par les propriétaires ou autres ayant charge
Page 328 - A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de l'avis de -notre Confeil , & de
Page 79 - qu'il pourra s'en découvrir, & feront rendus à leurs propriétaires , ou à leurs facteurs ayant leurs pouvoirs ou procuration par écrit, après avoir prouvé la propriété devant les Juges de l'Amirauté par des certificats
Page 79 - quelque Port de l'un ou de l'autre Souverain , & feront confiés à la garde des Officiers de ce même Port pour être rendus entiers au véritable propriétaire
Page 347 - les dangereux effets de ce genre d'Emprunt , en offrant aux Prêteurs la faculté de prêter avec rembourfement, ou de conftituer à Rentes viagères -, de manière que le père de famille, qui veut conferver

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