| 1786 - 920 pages
...enlevés par eux & conduits dans les ports de l'un ou de l'autre Ro\aume , feront arrêtés autant qu'il pourra s'en découvrir, & feront rendus à leurs propriétaires ou à leurs faâeurs ayant leurs pouvoirs ou procuration par écrit, après avoir prouvé la propriété devant... | |
| Georg Friedrich Martens - 1791 - 716 pages
...enlevés par eux, & conduits dans les Ports de l'un ou de l'autre Royaume, feront arrêtés, autant qu'il pourra s'en découvrir, & feront rendus à leurs Propriétaires, ou à leurs Fafteurs ayant leur Pouvoir ou Procuration par Ecrit, après avoir prouvé la Propriété devant les... | |
| France, Decrusy - 1822 - 682 pages
...ports de l'un ou de l'autre royaume, seront arrêtés autant qu'il pourra s'en découvrir, et seront rendus à leurs propriétaires ou à leurs facteurs...devant les juges de l'amirauté par des certificats suffisants, quand bien même ces effets seroient passés en d'autres mains par vend'. s'il est prouvé... | |
| France - 1822 - 698 pages
...seront arrêtés autant qu'if pourra s'en découvrir, et seront rendus à leurs propriétaires ou a leurs facteurs ayant leurs pouvoirs ou procuration...devant les juges de l'amirauté par des certificats suffisants, quand bien même ces effets seroient passés en d'autres mains par vente, s'il est prouvé... | |
| France - 1827 - 690 pages
...seront arrùté> autant qu'il pourra s'en découvrir, et seront rendus à leurs propriétaires ou h leurs facteurs ayant leurs pouvoirs ou procuration...écrit, après avoir prouvé la propriété devant le? juges de l'amirauté par des certificats suffisants, quand bien môme ces effets seroicnt passés... | |
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