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" approuvé , ratifié & confirmé , & par ces préfentes lignées de notre main, acceptons, approuvons ratifions & confirmons, & le tout promettons en foi & parole de Roi, fous l'obligation & hypothèque de tous & un chacun nos biens "
Gazette des tribunaux, ouvrage périodique, contenant les nouvelles des tribunaux - Page 85
publié par - 1787
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Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez ..., Volume 4

Jean Rousset de Missy - 1728 - 538 pages
..., aprouvé, ratifié & confirmé, ôcparcesprefentes lignées de notre main, acceptons, aprouvons, ratifions & confirmons, & le tout promettons en foi & parole de Roi de garder & tobferver inviolablement, fans jamais aller ni venir au contraire, directement ou indireâeinent,...
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Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez ..., Volume 4

Jean Rousset de Missy - 1728 - 576 pages
...Sujets, aprouvé, ratine & confirmé, & parces préfentes fígnez de notre main, acceptons, aprouvons , ratifions & confirmons , & le tout promettons en foi & parole de Roi de garder & obferver inviolablement , fans jamais aller ni venir au contraire, directement ou indirectement,...
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Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez ..., Volume 5

Jean Rousset de Missy - 1731 - 488 pages
...Si-igueuries & fuji'ts accepté, approuvé , ratifié & confirmé , & par ces prefmtes (ignées de nôtre main acceptons , approuvons , ratifions & confirmons, & le tout promettons en foi & parole de Roi garder & obierver inviolablement fans jamais aller, ni venir ati contraire direâemerit ou indirecifment...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - 1777 - 704 pages
...Succefleurs , Royaumes, Pays , Terres , Seigneuries & Sujets, accepté , approuvé , ratifié & confirmé , acceptons, approuvons, ratifions & confirmons , & le tout promettons en foi & parole de Roi, & fous l'obligation & hypothèque de tous & chacun nos Biens préfens & à venir , garder, obferver...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - 1777 - 710 pages
...Succefleurs , Royaumes, Pays , Terres , Seigneuries & Sujets, accepte , approuvé , ratifié oc confirmé , acceptons, approuvons, ratifions & confirmons , & le tout promettons en foi & parole de Roi, & fous l'obligation 6c hypothèque de tous & chacun nos Biens préfens & à venir , garder, obferver...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - 1778 - 770 pages
...héritiers & fuccefïeurs , acceptés, approuvés, ratifiés & confirmés; & par ces Préfentes fignées de notre main, acceptons, approuvons , ratifions &...confirmons ; & le tout promettons, en foi & parole de Roi, garder & obferver inviolablement, fans jamais y contrevenir ni permettre qu'il y foit contrevenu, directement...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - 1778 - 758 pages
...héritiers & fucceffeurs, acceptés, approuvés, ratifiés & confirmés; & par ces Préfentes (ignées de notre main, acceptons, approuvons, ratifions &...confirmons; & le tout promettons, en foi & parole de Roi, garder & obferver inviolablement, fans jamais y contrevenir ni permettre qu'il y foit contrevenu, directement...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - 1778 - 704 pages
...Succefleurs , Royaumes, Pays , Terres , Seigneuries & Sujets, accepté , approuvé , ratifié & confirmé , acceptons, approuvons , ratifions & confirmons , & le tout promettons en foi & parole de Roi, & fous l'obligation & hypothèque de tous & chacun nos Biens préfens & à venir, garder, obferver...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - 1778 - 726 pages
...nous que pour nos Héritiers & SuccefTeurs, Royaumes, Pays , Terres , Seigneuries & Sujets, accepté, approuvé, ratifié , & confirmé, & par ces Préfentes...lignées de notre main, acceptons, approuvons, ratifions, confirmons, & le tout promettons, en foi & parole de Roi, garder & obferver inviolablement, fans jamais...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - 1778 - 728 pages
...Terres, Seigneuries & Sujets, accepté, approuvé, ratifié & confirmé ; & par ces Préfentes , fignées de notre main , acceptons, approuvons, ratifions & confirmons, & le tout promettons en foi ôc parole de Roi, garder & obferver inviolablement, fans jamais aller ni venir au contraire, directement...
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