...privilège au préjudice des créanciers, à un procès-verbal de l'autorité du juge, « à l'eQet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages, après leur perfection, et dans l'année de leur perfection , auront été reçus par un expert pareillement...

...d'office parle juge ordinaire, à la requête du propriétaire, il aurait été préalablement dressé procès-verbal , à l'effet de constater l'état des...lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarerait avoir dessein de faire ; et que 1rs ouvrages, après leur perfection et dans l'année...

...nommé d'oflice il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'élat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire; — Attendu que les privilèges sontde droit éiroit, et que les règles prescrites pour les acquérir...

...sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'qtat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire..., reçus par un expert également nommé d'office ; Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers , jouissent du même privilège...

...bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès- verbal , à l'effet de ronstater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein «le faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois au plus de leur perfection , recus...

...première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès.verbal, à l'effet de constater l'état...été, dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les...

...ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès - verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement...déclarera avoir dessein, de faire, et que les ouvrages aie ut été, «lans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nomme...

...relativement aux ou• vrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvroges aient été, dans les six mois au plus de leur perfection...Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque...

...situés , il ait été dres-é préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des liem relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera...dessein de faire , et que les ouvrages aient été, daos les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office; Mais...

...ouvrages que le propriétaire cU'tlarera avoir dessein de faire, et que les oinra^es aitMil été faits dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'uffire ; — Mai» le montant du privilege ne peut excéder 'les valeurs constatées pnr le second...