 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur les frais de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces...ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication : savoir,... | |
 | France - 1806 - 420 pages
...dans quelque autre lieu. » (i) CODE CIVIL. Art. 2102, 6e alinéa. « Le propriétaire' peut saisir s les meubles qui garnissent sa maison ,ou sa ferme , lorsqu'ils ont été -M. '•' -••' et , si elle est connexe à une instance déjà pendante , elle le sera au tribunal... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolle , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir,... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire,...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir,... | |
 | 1888 - 866 pages
...: — Attendu qu'aux termes de l'art. 2402, n° 1, C. civ. le propriétaire bailleur a le droit de saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et qu'il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait exercé son droit dans... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, surle prix de ces ustensiles ,par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. I. Les "ouvriers et gens de travail qui ne se louent qu'au jour ou autrement , ne jouissent ordinairement... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...les semences ou pour les irais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récoke , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dan* l'un, et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 pages
...semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...semences ou pour « les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de « la récolte , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces...maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sang son « consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu « qu'il ait fait la revendication... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait sa revendication ;... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
