 | Belgium - 1900 - 518 pages
...L'instruction consiste danslacommunication faile par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits...documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Celte communication aura lieu dans la forme et dans les détails déterminés par le tribunal en vertu... | |
 | 1908 - 872 pages
...communication faite par les agents respectifs, au tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés bu écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette distinction entre l'instruction et les débats est absolument justifiée et nécessaire. Cependant... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 pages
...Partie adverse, de tous actes imprimös ou Berits et de tous documents contenant les moyens invoquös dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les delaia determines par le Tribunal en vertu de l'article 49. Les debats consistent dans le developpement... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits...développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Art. 40. — Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre partie.... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 pages
...L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits...développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Art. 40. — Toute pièce produite par l'une des parlies doit être communiquée à l'autre partie.... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 pages
...L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits...développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Art. 40. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiqué à l'autre partie. Art.... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 pages
...L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits...49. Les débats consistent dans le développement orale des moyens des Parties devant le Tribunal. ART. 40. — Toute pièce produite par l'une des Parties... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 pages
...L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits...déterminés par le tribunal en vertu de l'Article XLIX. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux Membres du Tribunal •et à la Partie adverse , de tous actes imprimés ou écrits...déterminés par le Tribunal •en vertu de l'article 4g. • ARTICLE 64. Toute pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée, en copie,... | |
 | 1900 - 694 pages
...L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits...forme et dans les délais déterminés par le tribunal eu vertu de l'article 49. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties... | |
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La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes : l'instruction et les débats. L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, de tous actes imprimés... 
