 | 1908 - 872 pages
...neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité...signataires les règlements adoptés par lui. Il leur présente chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 pages
...sans delai aux Puissances signataires les reglements adoptes par lui. II leur adresse chaque annee un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les depenses. Art. 29. Les frais du Bureau seront supportes par les Puissances signataires dans la proportion... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 pages
...cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité...Puissances Signataires les règlements adoptés par lui. 11 leur adresse chaque année un Rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 606 pages
...sans delai aux Puissances Signataires les reglements adoptes par lui. II leur adresse chaque annee un Rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les depenses. ARTICLE XXIX Les frais du bureau seront supportes par les Puissances Signataires dans la... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 pages
...cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité...voix. Le Conseil communique sans délai aux puissances signa~ laires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité...voix. Le Conseil communique sans délai aux Puissances contractantes les règlements adoptés par lui. Il leur présente chaque année un rapport sur les... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 pages
...sufflt pour permettre au conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises a la majoritó des voix. Le conseil communique sans délai aux puissances signataires les règlements adoptés par lui. 11 leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la cour, sur le fonctionnement des services... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1902 - 904 pages
...cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité...adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapEort sur les travaux de la Cour, sur ï fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses.... | |
 | United States - 1902 - 1082 pages
...sans delai aux Puissances signataires les reglemcnts adoptes ]>ar lui. II leur adresse chaque annee un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les depenses. ARTICLE "2Vl. Les frais du Bureau seront supportes par les Puissances signataires dans la... | |
 | 1902 - 1020 pages
...générale. La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le Conseil rend annuellement compte aux parties contractantes, de •on activité ainsi que des travaux et des... | |
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La présence de neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le Conseil communique sans délai aux Puissances contractantes les règlements... 
