 | Belgium - 1900 - 518 pages
...tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit être fait dans la liste générale des membres de la cour. A défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il sera procédé de la manière suivante : Chaque partie nomme deux arbilres el ceux-ci choisissent ensemble... | |
 | 1908 - 872 pages
...liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord des parties, il est procédé de la manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son ressortissant ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par elle... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 pages
...constitution du Tribunal arbitral par l'accord imiuediat des Parties, il est procöde de la maniere suivante: Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci...un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confie ä une Puissance tierce, designee de commun accord par les Parties. Si l'accord... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...permanente d'arbitrage établie par le présent acte. — A défaut de la constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est procédé...nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce,... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 pages
...constitute the Tribunal which shall have jurisdiction to determine such difference, shall be chosen from the A défaut de constitution du tribunal arbitral par...un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pages
...Tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du Tribunal...nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre esl confie à une Puissance tierce,... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 pages
...la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est procédé...un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 pages
...tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du tribunal...parties, il est procédé de la manière suivante: En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 pages
...la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est procédé...nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. En cas de partage des voix, le choix du surarbilre est confié à une puissance tierce,... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 606 pages
...defaut de constitution du tribunal par 1'accord immediat des parties, il est precede de la maniere suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et...un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confie a une Puissance tierce, designee de commun accord par les parties. Si 1'accord... | |
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Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la... 
