Avocat près la Cour d'Appel de Gand, Docteur en sciences politiques et administratives, Chef de bureau à l'administration communale de Gand. Maurice HGAND IMPRIMERIE ET LITHOGRAPHIEN. HEINS, RUE DE BRABANT 1901 Avocat près la Cour d'Appel de Gand, Docteur en sciences politiques et administratives, Chef de bureau à l'administration communale de Gand. GAND IMPRIMERIE ET LITHOGRAPHIE N. HEINS, RUE DE BRABANT 1901 BELGICH 88 (Nous conseillons à nos lecteurs de découper cette page, et de coller les articles en marge de ceux contenus dans le corps de l'ouvrage qu'ils sont destinés à compléter.) 147bis. L'État n'intervient-il pas dans la constitution de pensions en faveur d'autres personnes que ses employés? . Si, il accorde, moyennant certaines conditions, des primes d'encouragement à ceux qui sont assurés à la Caisse de retraite de l'État, soit par l'intermédiaire d'une société mutualiste reconnue, soit directement. Mais seulement jusqu'à ce que l'ensemble des sommes inscrites sur le livret suffise pour constituer une rente annuelle et viagère de 360 fr. Transitoirement, une allocation annuelle de 65 fr. est allouée par l'État à tout ouvrier ou ancien ouvrier belge, résidant en Belgique, âgé de 65 ans le 1 Janvier 1901 et se trouvant dans le besoin, ou à ceux qui, âgés de 55 ans, ont fait certains versements à la Caisse de retraite de l'État. 181-185. Les jurés doivent avoir 30 ans. La liste générale est dressée par la Députation Permanente, mais les Présidents des tribunaux de première instance, puis le premier Président de la cour d'appel doivent réduire cette liste, de moitié. 216. Les huissiers peuvent, aussi, procéder à certaines espèces de ventes publiques. 306bis. Quand les règlements provinciaux deviennent-ils obligatoires? Ils sont obligatoires le huitième jour après leur insertion au Mémorial administratif de la province, sauf exceptions stipulées par le règlement lui-même. 938bis. Quand expirent les baux de biens ruraux? Les baux faits sans écrit cessent de plein droit à l'expiration du temps pour lequel ils sont censés faits; ordinairement au moment où toutes les récoltes de l'année sont rentrées (Noël). |