 | France - 1839 - 1124 pages
...du département de la Seine , à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres décident comme amiables compositeurs et en dernier ressort,...s'astreindre aux formes et délais de la procédure. I , ur décision ne peut être attaquée par voie d'appel , requête civile ni recours en cassation.... | |
 | France - 1841 - 972 pages
...nomination desdits trois arbitres sera faite par le président du tribunal de commerct du département de lu Seine, à la requête de la partie la plus diligente...compositeurs et en dernier ressort , sans être tenus aux formes et délais de la procédure. Leur décision ne pourra être attaquée par voie d'appel,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...de huitaine, à défaut de quoi la nomination desdits trois arbitres sera faite par le président du tribunal de commerce du département de la Seine,...compositeurs et en dernier ressort, sans être tenus aux formes et délais de la procédure. — Leur décision ne pourra être attaquée par voie d'appel,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...huitaine ; à défaut de quoi la nomination desdils trois arbitres sera faite par le président du tribunal de commerce du département de la Seine ,...compositeurs et en dernier ressort sans être tenus aux formes et délais de la procédure. Leur décision ne pourra être attaquée par voie d'appel ,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...huitaine ; à défaut de quoi la nomination desdils trois arbitres sera faite par le président du tribunal de commerce du département de la Seine ,...compositeurs et en dernier ressort sans être tenus aux formes et délais de la procédure. Leur décision ne pourra être attaquée par voie d'appel,... | |
 | Eugène Locard, Peter Barlow - 1853 - 910 pages
...choix desquels les parties seront tenues de s'entendre dans un délai de huitaine , passé lequel les trois arbitres seront nommés par le tribunal de commerce...délais de la procédure. Leur décision ne pourra ètre attaquée par voie d'appel , requête civile ni recours en cassation. L'enregistrement des présentes... | |
 | Emile With - 1857 - 822 pages
...dans un délai de dix jours, passé leqad ces arbitres seront nommés par le tribunal de commerce. — Les arbitres décideront comme amiables compositeurs...dernier ressort, sans être tenus de s'astreindre aux formalités de lu procédure, et cette décision ne pourra être attaquée par voie d'appel, requête... | |
 | Belgium - 1860 - 802 pages
...arbitres sera faite par le président du iribun.il de commerce de Bruxelles , à la requélc de la parlie la plus diligente. Les arbitres décideront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, saos être tenus aux formes et aux délais de la procédure. Leurs décisions ne pourront être attaquées... | |
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... arbitres sera faite par le président du tribunal de commerce du département de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente ; les arbitres décideront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, sans être tenus aux formes et délais... 