 | Société des ingénieurs civils de France - 1848 - 836 pages
...côté domicile à Paris, à l'embarcadère, clos Saint-Lazare. Art. 10. L'enregistrement du présent sera à la charge de celle des parties qui y aura donné lieu. Fait double à Paris, le § 3. SPÉCIFICATION POCR LA CONSTRUCTION DE GRANDS TOURS À ROUES , COMMANDÉS... | |
 | Eugène Locard, Peter Barlow - 1853 - 910 pages
...Leur décision ne pourra ètre attaquée par voie d'appel , requête civile ni recours en cassation. L'enregistrement des présentes sera à la charge de celle des parties qui y aura donné lieu. DERNIER CAHIER DES CHARGES OU CHEMIN DE FER D'ORLÉANS• pour la fourniture des rails. Quantités... | |
 | Emile With - 1857 - 822 pages
...décision ne pourra être attaquée par voie d'appel, requête civile ou recours en cassation. — L'enregistrement des présentes sera à la charge de celle des parties qui l'aura rendu nécessaire. § 11. Cahier des charges pour Fourniture de Rails du système Vignoles.... | |
 | Charles Goschler - 1865 - 720 pages
...d'elles, ainsi qu'il est dit ci-dessus. ART. 7. — L'enregistrement du présent traité et de ses annexes sera à la charge de celle des parties qui y aura donné lieu. Toutefois, parle seul fait du retard dont il est parlé à l'article 2 qui précède, tous les droits,... | |
 | C. Goschler - 1872 - 812 pages
...d'elles, ainsi qu'il est dit ci-dessus. ART. 7. L'enregistrement du présent traité et de ses annexes sera à la charge de celle des parties qui y aura donné lieu. 'Toutefois, par le seul fait du retard dont il est parlé à l'article 2 qui précède, tous les droits,... | |
 | C. Goschler - 1881 - 700 pages
...des chances du présent cahier des charges, seront jugées par le tribunal de commerce de la Seine. L'enregistrement des présentes sera à la charge de celle des parties qui aura rendu cette formalité nécessaire. Prix de revient approximatif de l'entretien dos principaux... | |
 | 1898 - 1176 pages
...tribunal de commerce de la Seine. Art. 16. — Les frais d'enregistrement du présent traité seront à la charge de celle des parties qui y aura donné lieu. Art. 11. — La présente convention ne sera définitive qu'après l'approbation de M. le Ministre... | |
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Les arbitres décideront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, sans être tenus de s'astreindre aux formes et délais de la procédure. Leur décision ne pourra ètre attaquée par voie d'appel , requête civile ni recours en cassation. 