II CONVENTION D'ARBITRAGE FRANCO-ANGLAISE1 14 octobre 1903. LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et le GOUVERNEMENT DE SA MAJESTÉ BRITANNIQUE, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet 1899 : 1. Les lois de la guerre et de la paix. Comme nous le disons dans notre avertissement, il nous est matériellement impossible de reproduire tous les traités et toutes les conventions dont l'objet est de prévenir ou de régler les conflits internationaux, ou de déterminer les lois de la guerre sur terre et sur mer. Voici la liste des principaux de ces textes : Règle: Réglementation du Déclaration de Paris du 16 avril 1856 (Abolition de la course. le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie. blocus); Convention de Genève du 22 août 1864, relative aux blessés militaires, complétée par une deuxième convention, signée également à Genève, le 7 juillet 1906; 'Déclaration de Saint-Pétersbourg, du 11 décembre 1868, interdisant l'emploi des projectiles explosibles d'un poids inférieur à 400 grammes; Déclaration de Londres du 26 février 1909, relative à la guerre mari time. Les 71 articles que contient cette déclaration forment un véritable code de la guerre maritime. Voici enfin la liste des actes de la deuxième conférence de la paix. signés à la Haye, le 18 octobre 1907 : I. Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux. II. Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles. III. Convention relative à l'ouverture des hostilités. IV. Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. V. Convention concernant les droits et les devoirs des puissances et des particuliers neutres en cas de guerre sur terre. VI. Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités. VII. Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre. VIII. Convention relative à la pose des mines sous-marines automatiques de contact. Considérant que, par l'article 19 de cette Convention, les Hautes Parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER. Les différends d'ordre juridique à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ART. 2. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ART. 3. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour de la signature. Fait à Londres, en double exemplaire, le 14 octobre 1903. Signé Paul CAMBON, LANSDowne. IX. Convention concernant le bombardement des forces navales en temps de guerre. X. Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève. XI. Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime. XII. Convention relative à l'établissement d'une cour internationale des prises. XIII. Convention concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime. XIV. Déclaration relative à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons. Quelques-unes de ces conventions n'ont été signées qu'avec des réserves par certaines des puissances qui ont pris part à la Conférence de la Haye. TABLE ALPHABÉTIQUE (PRINCIPALES MATIÈRES CONTENUES DANS LES TEXTES, NOTES ET NOTICES) Rang (p. 7); Ministres-Résidents (p. 8). Aland Iles d'). Interdiction de les fortifier (p. 114 et p. 179, art. 33). Algésiras (Acte d'). Allemagne. - V. Maroc. Confédération ger manique (p. 3). L'Empire, Bismarck président du Conseil, traités avec les Etats allemands (p. 23). Cession par le Danemark à l'Autriche et à la Prusse des duchés de Sleswig, Holstein et Lauenbourg (p. 24). Cession par l'Autriche à la Prusse de ses droits sur les duchés (p. 34). Dissolution de la Confédération germanique (p. 35). Obligation par la Prusse de consulter les populations du nord du Sleswig (p. 35, art. 5). Paix avec la France. Préliminaires (p. 38) Cession de territoires par la France (p. 40). Indemnité de guerre (p. 41). Occupation de Paris (p. 45). Paix définitive (p. 46). Rectification de frontières (p. 48). Nationalité des habitants des territoires cédés (p. 48). Règlement de l'indemnité (p. 50). Stipulations Alliance anglo-turque (p. 202); alliance anglo-japonaise (p. 482). V. Triple-Alliance. Cession à Amérique centrale. Conventions de Washington du 20 décembre 1907 (p. 513, note, in fine). Arbitrage. Convention de la Haye (p. 531); bons offices et médiation (p. 533); commissions internationales d'enquête (p. 534); justice arbitrale (p. 539); cour permanente (p. 540): procédure sommaire (p. 549); convention franco-anglaise (p. 553). Incident des déserteurs de Casablanca (p. 371); compromis d'arbitrage franco-allemand (p. 372); sentence du tribunal de la Haye (p. 373). Incident de Mascate (p 415). Cession de territoires à la Russie (p. 197 et p. 226, art. 58,59 et 60): protection des Arméniens (p. 227, art. 61). Asie. (p. 415.) V. Statu quo. V. Neutralité, Canaux, Fleuves -- Réformes à introduire par la Turquie (p. 195, traité de San-Stefano: érection en V. Fleuves internationaux, Pa- - Historique (p. japonais (p. 501). - Chili. Différend chilo-péruvien Chine. Privilèges des étrangers Pénétration française au Yun-nan La Russie en Extrême-Orient (p. - Protection des eccle- Condominium. - Nouvelles Hé- Confédération italienne. - (p. Confédération germanique. Confédération Helvétique. — V. Congo. Bassin conventionnel - - --- (p. 1); congrès de Paris (p. 168); Historique (p. 378): au- V. Cuba, Philippines, Europe. Europe occidentale et Fleuves internationaux. Les Intégrité. V. Statu quo. - ration italienne p. 63); annexion - Cession à bail à |