 | Francia - 1806 - 548 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contraire. Leg. 2 , cod. de incolis. Article 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Leg. 22 , §. §>ijf. ad municipalem et de incolis. Leg. 8, cod. de incolis. .. « s... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...manifesté d'intention contraire. , . ARTICLE l07. L'acceptation de fonctions conférées à vie , emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Le fonctionnaire public at-il , par le fait seul de son acceptation , transféré son... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ioS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que Celui de son mari. Le mineur non émancipé aura... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...civil, qui est commun à la France <-\ l'Italie, il est dit expressément que l'acceptation de Jonctions conférées à vie emporte translation immédiate...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses /onctions; qu'après tout, si l'exploit d'appel du i3 février était nul, la nullitéen serait réparée... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...pas manifesté d'intenlion contraire. 107. L'acceptation de fond ions ccnférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...résidence. L'article 107 du Code civil dit que l'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Cette distinction de la loi entre les fonctions temporaires et les fonctions à vie , quant au domicile... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 pages
...d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conferées à vie emportera translation immediate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 109. Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...que si, d'après l'art. 107 du Code civil, l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte une translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, aucune loi ne défend à un.tel fonctionnaire de conserver à la fois son ancien domicile relativement... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté l'intention contraire. .(Idem, art. 106.) L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fondions. (Idem, art. 107. ) La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. —... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 
