 | Société royale de numismatique - 1865 - 1216 pages
...d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; et qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 14. La présente convention... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...termes. lités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...à faire dans le plus bref délai possible. ART. 7. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées, à Hanovre, avant... | |
 | Finland (Grand duchy) - 1855 - 1210 pages
...des formalités et regios étabilies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Article 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées a Copenhague... | |
 | France - 1858 - 1478 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 8. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague, avant... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1859 - 482 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. VIII. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague,... | |
 | Netherlands - 1859 - 774 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hantes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague avant... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à, faire dans le plus bref délai possible. j/rt. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague... | |
 | Belgium - 1863 - 628 pages
...besoin, à l'accomplisieincnt des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont...Art. 7. Il est bien entendu que les dispositions de l'art. 3 ne seront obligatoires qu'à l'égard des puissances qui ont pris part ou qui adhéreront... | |
 | Belgium - 1879 - 484 pages
...subordonnée à l'accomplissement ties formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref délai possible. Art. 15. La présente convention, exécutoire à partir... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
