 | 1841 - 950 pages
...territoires respectifs, des même- droits, privilèges, faveurs, exemptions qui sont ou seraient accordés à la nation la plus favorisée. Ils pourront disposer...autre manière, sans qu'il y soit mis aucun obstacle ni empêchement. De même, les citoyens de l'un des deux Etats qui seraient héritiers de biens situés... | |
 | 1826 - 904 pages
...religion, conformément au système de tolérance établi et pratiqué dans leurs pays respectifs. 6. Les sujets de chacune des hautes parties contractantes,...mis aucun obstacle ou empêchement. Leurs maisons, propriétés et effets ne pourront être saisis par aucune autorité, contre la volonté des possesseurs;... | |
 | 1826 - 906 pages
...parties contractantes, en restant soumis aux lois du pays , jouiront en leurs personnes, dans toule l'étendue des territoires de l'autre, des mêmes...mis aucun obstacle ou empêchement. Leurs maisons, propriétés et effets ne pourront être saisis par aucune autorité, contre la volonté des possesseurs;... | |
 | 1827 - 1014 pages
...de la nation la plus favorisée. Ils pourront dispostr librement de leurs propriétés par veute , échange, donation , testament, ou de toute autre...sans qu'il y soit mis aucun obstacle ou empêchement. Leur) maisons, propriétés et effets ne pourront être saisis par aucune autorité, contre la volonté... | |
 | Guillaume comte de Garden - 1833 - 438 pages
...religion , conformément au système Je tolérance établi et pratiqué dans leurs pays respectifs. 6. Les sujets de chacune des hautes parties contractantes,...mis aucun obstacle ou empêchement. Leurs maisons , propriétés et effets ne pourront être saisis par aucune autorité , contre la volonté des possesseurs;... | |
 | Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 pages
...du pays , jouiront en leurs personnes, dans toute l'étendue des territoires de l'autre , des mômes droits , privilèges , faveurs , exemptions qui sont...mis aucun obstacle ou empêchement. Leurs maisons , propriétés et effets ne pourront être saisis par aucune autorité , contre la volonté des possesseurs;... | |
 | David Bailie Warden - 1833 - 480 pages
...pays, jouiront en leurs personnes des mêmes droits, priviléges, faveurs et exemptions qui sont ou qui seraient accordés aux sujets de la nation la plus...donation , testament , ou de toute autre manière, sans obstacle ni empêchement. Leurs maisons , propriétés et effets ne pourront être saisis par aucune... | |
 | David Bailie Warden - 1833 - 478 pages
...pays, jouiront en leurs personnes des mêmes droits, priviléges, faveurs et exemptions qui sont ou qui seraient accordés aux sujets de la nation la plus...donation, testament, ou de toute autre manière, sans obstacle ni empêchement. Leurs maisons , propriétés et effets ne pourront être saisis par aucune... | |
 | 1833 - 480 pages
...jouiront en leurs personnes des mêmes droits, priviléges , faveurs et exemptions qui sont ou qui seraient accordés aux sujets de la nation la plus...donation, testament , ou de toute autre manière, sans obstacle ni empêchement. Leurs maisons , propriétés et effets ne pourront être saisis par aucune... | |
 | 1833 - 528 pages
...droits, priviléges , faveurs et exemptions qui sont ou qui seraient accordés aux sujets de la nation k1 plus favorisée. Ils pourront disposer librement de...donation , testament , ou de toute autre manière , sans obstacle ni empêchement. Leurs maisons., propriétés et effets ne pourront être saisis par aucune... | |
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... des mêmes droits, privilèges, faveurs, exemptions, qui sont ou seraient accordés aux sujets de la nation la plus favorisée. Ils pourront disposer librement de leurs propriétés par vente, échange, donation, testament, ou de toute autre manière,... 
