§ 2.

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Magistrats composant les tribunaux de commerce.

158. Caractères particuliers. Prérogatives. Discipline, p. 244. 159. Ils sont

élus par leurs justiciables. Législation antérieure à 1883, p. 247. — 160. Loi

du 8 décembre 1883. Loi du 23 janvier 1898. Conditions de l'électorat dans

les élections consulaires, p. 249. 161. Formation des listes, p. 251. - 162.

Formes de ces élections, p. 254. - 163. Conditions d'éligibilité, p. 258.

164. Durée des fonctions. Inamovibilité, p. 259. - 165. Réception et instal-

lation des membres des tribunaux de commerce; les juges complémentaires
sont-ils astreints à prêter serment? p. 261.

-

166. En quel sens et jusqu'à quel point les prud'hommes sont des magis-

trats, p. 263. 167. Durée des fonctions. Elections, p. 265. - 168. Elec-

tions complémentaires, p. 266.

seils de prud'hommes, p. 268.

169. L'électorat et l'éligibilité aux con-

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- 170. Serment. Installation, p. 270.- 171.

Devoirs des conseillers prud'hommes, p. 271. 172. Démission pour cause
de changement de qualité, p. 272. 173. Déchéance pour cause d'accepta-
tion de mandat impératif, p. 273. 174. Démission pour cause de refus de
service, p. 273. 175. Peines disciplinaires et procédure de l'action discipli-
naire, p. 274. 176. Les prud'hommes-pêcheurs, p. 275.

Ꭶ 1.

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SECTION II

LE MINISTERE PUBLIC

· Caractères généraux du Ministère Public.

-

177. But et utilité de l'institution du ministère public, p. 276. - 178. Son ori-

gine et son histoire, p. 277. - 179. Les officiers du ministère public sont les

agents du pouvoir exécutif. Ils dépendent de lui, p. 281.180. Limites de

cette dépendance, p. 281. 181. Ils ne dépendent pas des cours et tribu-

naux près desquels ils exercent leurs fonctions, p. 283. 182. Leur amovi-

bilité, p. 285. 183. Les membres du ministère public sont des magistrats,

p. 286. 184. Conditions d'aptitude à ces fonctions, p. 286. 185. Préro-

gatives et obligations des membres du ministère public, p. 287. 186. Leur

responsabilité et la discipline judiciaire en ce qui les concerne, p. 289.

187. Unité et indivisibilité du ministère public, p. 291.

ment, en cas de besoin, des membres du ministère public, p. 293.

189. Composition des différents parquets, p. 295. 190. 1 Des parquets de

Cours d'appel, p. 295. 191. Assemblées générales du parquet, p. 298.

192. Le secrétaire général du parquet, p. 299. -193. 2° Composition des par-

quets des tribunaux de première instance, p. 299. 194. 3° Composition du
parquet de la Cour de cassation, p. 300. 195. Les attachés au parquet et
les attachés titulaires au ministère de la Justice, p. 301.

196. Le ministère public a des attributions administratives et des attributions

judiciaires, p. 303.

197. I. ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES, p. 304.

198. II. ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES.

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Elles s'exercent sous trois formes, p. 305. 199. Voie d'action et de réquisi-

tion. Distinction de ces deux voics, p. 305. 199 bis. Intérêts pratiques de

cette distinction, p. 306. 200. 1° Voie d'action, p. 310. 201. En ma-

tière gracieuse, p. 310. — 202. En matière contentieuse, p. 313. - 203. Pre-

mier cas le ministère public agit comme mandataire forcé de personnes

tenues de recourir à son intervention, p. 313. 204. Second cas: il agit

d'office, p. 316. 205. Caractères de l'action qu'il exerce en cette qualité,

p. 320.

- 206. Dans quel cas peut-il agir ainsi? p. 322. - 207. Le peut-il

toutes les fois que l'ordre public est intéressé? p. 322. 208. Peut-il, du

moins, poursuivre la rectification des actes de l'état civil? p. 330. - 209.

a) Dans tous les cas où elle intéresse l'ordre public? p. 330.

cas d'usurpation d'un nom ou d'un titre nobiliaire? p. 333.

de réquisition, p. 336. — 211 bis. Conclusions volontaires ou demandées par

le tribunal, p. 338. 211 ter. Devant la Cour de cassation, p. 338. - 212.

Affaires communicables au ministère public, p. 338. — 212 bis. Pour raison

d'ordre public, p. 339. 213. Dans l'intérêt des personnes incapables,

p. 341.

214. Pour la protection des intérêts dont la garde est confiée au

ministère public, p. 343. - 215. Pour des motifs d'ordres divers, p. 344. -

216. Devant quelles juridictions il y a lieu à communication au ministère

public, p. 345. - 217. Le ministère public agit au nom de personnes autori-

sées à agir ou à se défendre par son intermédiaire, p. 347.

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210. b) En

211. 2° Voie

218. III. ATTRIBUTIONS PARTICULIÈRES DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE

CASSATION : pourvoi dans l'intérêt de la loi, et demande en annulation pour

excès de pouvoir, p. 348.

CHAPITRE IV

LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE

219. Les auxiliaires de la justice, p. 351.

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SECTION I

L'OFFICE MINISTÉRIEL

-

-

220. Les greffiers, les avoués et les huissiers sont officiers ministériels; sens de

cette expression, p. 352.221. Abolition, en 1791, de la vénalité et de l'hé-

rédité des offices ministériels, p. 353. 222. Comment elle a été rétablie

dans la pratique, p. 354. 223. Loi du 28 avril 1816, p. 354. - 224. En quoi

consiste, d'après cette loi, le droit des officiers ministériels sur leurs charges,

p. 355.

225. 1° Conséquences de la propriété de l'office dans les relations

entre le cédant et le cessionnaire, p. 358. - 226. Obligations du cédant,

- 227. Résiliation. Lésion. Résolution, p. 360. — 228. Son privilège,

– 229. 2o Conséquences de la propriété de l'office à l'égard de l'Etat,

p. 363.

230. A qui appartient le droit de présentation, p. 363. 231. La

cession est le seul contrat permis en matière d'office, p. 364. · 232. Elle

est subordonnée à l'agrément de l'Etat, p. 367. — 232 bis. Nullité des contre-

lettres, p. 368. 233. L'Etat conserve le droit de créer ou supprimer des

234. Il conserve aussi le droit de destituer les titulaires,

Comment ils sont nommés et, au besoin, remplacés, p. 373. 236. Leurs fonc-

tions, p. 375. 237. Leur caractère, p. 376.

à ces fonctions, p. 378.

-

239. 1. Les commis-greffiers, p. 379.

240. III. Les secrétaires des conseils de prud'hommes, p. 380.

-

-

242. Son utilité, p. 383.

243. Caractère obligatoire du ministère des avonés; exceptions à cette

règle, p. 385. 244. Fonctions des avoués en matière contentieuse, p. 386.

244 bis. En matière non contentieuse, p. 387. 245. Leur monopole,

p. 389.

246. Nature de leurs rapports avec leurs clients, p. 389.247.

Comment ils sont nommés; leur caractère, p. 393.

-

-

---

249. Comment ils

248. Leur origine, leurs fonctions, leur monopole, p. 394.

sont nommés leur caractère, p. 396. - 250. Les huissiers audienciers ou

commis, p. 397.

-

251. Définition de l'avocat, p. 398. - 252. Son ministère; devant quelles juri-

dictions il peut s'exercer, p. 400. 253. En quoi il consiste; privilèges qu'il

confère, p. 403.

255.

254. Obligations générales qu'il impose, p. 406.

Rapports de l'avocat avec son client, p. 407. 256. Ses obligations envers

lui, p. 409.

-

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-

-

- 257. Ses droits; ses honoraires, p. 410. - 258. Nature de sa

créance, p. 410. - 259. En quoi elle diffère de celle d'un officier ministériel,

p. 412.

260. Qualités requises pour faire partie de l'ordre des avocats,

P. 414.

261. 1o Le titre d'avocat; à quelles conditions il s'obtient, p. 414.

262. 2o Le droit d'exercer la profession. L'ordre des avocats, p. 416.

263. Son histoire de 1790 à 1810, p. 418. - 264. Le décret du 14 décembre

1810 et les ordonnances du 20 novembre 1822 et du 27 août 1830, p. 419.

265. Organisation de l'ordre des avocats. Les divers barreaux; leurs rapports

entre eux, p. 421.266. Les bâtonniers, p. 422. - 267. L'admission au stage

et l'inscription au tableau, p. 423. 268. L'ordre des avocats est-il maître

de son tableau? Signification de cette formule, p. 426. 269. Sur quels argu-

ments on se fonde pour lui donner un sens absolu, p. 428. - 270. Tempéra-

ments proposés, p. 429. 271. Réfutation de cette thèse, p. 430. - 272.

Droits de l'avocat admis au stage ou inscrit au tableau, p. 432.

obligations en cette qualité, p. 434.

-

$ 4. Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

274. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation; leur double qua-

lité, p. 435. 275. Leur ministère, p. 437.

Les auxiliaires de la juridiction commerciale.

276. I. Les agréés. Histoire de cette profession, p. 438. — 277. Leurs fonctions,

p. 440.

278. Leur caractère; dans quelle mesure cette profession a une

existence légale, p. 441. — 279. Ils ont, en fait, la propriété de leurs charges,

P. 443.

:

280. II. Les autres auxiliaires de la juridiction commerciale courtiers,

traducteurs-interprètes, arbitres-rapporteurs, liquidateurs et syndics de fail-

lite, p. 443.

282. Chambre de discipline des avoués. - 283. Chambres de discipline des

281. Principes généraux, p. 446. Composition et Bourse commune, p. 447. huissiers. Composition et Bourse commune, p. 448. - 284. Pouvoirs des chambres de discipline. Procédure, p. 449. 285. Pouvoirs disciplinaires des cours et tribunaux, p. 452. 286. Pouvoirs disciplinaires du garde des Sceaux, p. 453.

II. Discipline des greffiers ET DES SECRÉTAIRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. 287. Greffiers et secrétaires des conseils de prud'hommes, p. 454.

III. LA DESTITUTION.

289.

288. Conséquences de la destitution des officiers ministériels, p. 454. Peut-elle être prononcée autrement que dans les formes disciplinaires ? p. 456.

290. Conseil de discipline des avocats, p. 458. — 291. Juridiction des conseils de discipline; faits disciplinaires, p. 462. 292. Peines et procédure disciplinaires, p. 462. 293. Voies de recours contre les décisions des conseils de discipline, p. 464. - 294. Discipline particulière des stagiaires, p. 466. — 295. Juridiction des cours et tribunaux, p. 467. 296. Quant aux faits qui se sont passés à leur audience, p. 467. 297. En dehors de cette hypothèse, p. 469.

II. AVOCATS A LA COUR DE CASSATION.

298. Leur conseil de discipline, p. 470. — 299. Leur discipline, p. 471.

303. Tribunaux d'arrondissement et tribunaux de

302. Cour d'Alger, p. 485. commerce, p. 485. 304. Justices de paix à compétence ordinaire et justices de paix militaires, p. 486. 305. Justices de paix à compétence étendue, - 306. Conseils de prud'hommes, p. 488.

p. 487.

p. 490.310. Huissiers, p. 490.- 311. Greffiers, p. 491.-312. Commissairespriseurs, p. 492. 313. Curateurs à successions vacantes, p. 492. -314. Interprètes, p. 493.

316. Tribunaux de première instance, p. 496. 317. Justices de paix, p. 497.

Officiers publics et ministériels.

-

318. Défenseurs. Huissiers. Greffiers. Commis greffiers. - Commissaires-priseurs, p. 497. 319. Avocats, p. 498.

320. Nomination par le ministre de la Justice et le ministre des Colonies, p. 499. - 321. Chef du service judiciaire; pouvoir disciplinaire, p. 499. 322. Amovibilité, p. 500.- 323. Organisation judiciaire générale, p. 500. - 324. Recrutement des magistrats, p. 501 et p. 899. - 324 bis. Prestation de serment, p. 502.

§ 2. Organisation judiciaire spéciale à chaque colonie.

1° LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA RÉUNION.

325. Cour et tribunaux, p. 503.

327. Justices de paix, p. 504.

2o AFRIQUE OCCIDENTALE.

328. Cour et tribunaux. p. 504. 329. Justices de paix, p. 505. 330. Justice indigène, p. 506.

3o CONGO.

331. Tribunal supérieur de première instance et justices de paix, p. 506.

40 MADAGASCAR.

332. Cour d'appel et tribunaux de première instance, justices de paix à compétence étendue, p. 506. 333. Leur compétence, p. 507. 334. Justice indigène, p. 508.

5o MAYOTTE ET COMORES.

335. Tribunal de première instance et justices de paix, p. 508.

60 INDE.

336. Cour et tribunaux, p. 508. - 337. Justices de paix, p. 509. 7° INDO-CHINE.

339. Cour

338. La magistrature indo-chinoise constitue un corps spécial, p. 509. d'appel, p. 510. - 340. Tribunaux de première instance, p. 510.-341. Justices de paix, p. 511.

8° NOUVELLE-Calédonie.

p. 512.

342. Législation. Cour, tribunal, justices de paix,

90 GUYANE. - 343. Cour, tribunaux, p. 513.

10° NOUVELLES-Hébrides. 344. Juridiction du commissaire délégué, p. 513. 11o ETABLISSEMENTS DE L'OCÉANIE. 345. Tribunal supérieur, p. 514. 346. Tribunal de première instance et justices de paix, p. 514.

347. Conseil d'appel et justice de paix. p. 515. 13° SAINT PIERRE ET MIQUELON. 348. Conseil d'appel, tribunal de première instance, p. 515.