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ALINÉA II. COMPÉTENCE RATIONE MATERIE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. 508. En quel sens elle est réelle, p. 793. 509. 1° Contestations relatives à des actes de commerce entre toutes personnes, p. 794. — 510. 2o Obligations qui ne sont commerciales qu'à raison de la qualité de la personne qui les a contractées. Quasi-contrat. Délits, p. 798. 511. 3o Actes présumés commerciaux jusqu'à preuve contraire, p. 800. 512. 4° Actions intentées contre les facteurs et commis des commerçants; actions relatives aux obligations contractées par les comptables des deniers publics, p. 801.- 513. 5° Actions relatives à la faillite. Limites, quant à ces dernières, de la compétence commerciale, p. 801. — 514. 6o Actes commerciaux unilatéraux; conflits de compétence entre les tribunaux de commerce et les tribunaux de première instance ou les juges de paix, p. 803.

ALINÉA III.

COMPÉTENCE RATIONE MATERIE DES JUGES DE PAIX. 515. Distinction de la compétence ordinaire ou générale et de la compétence extraordinaire ou spéciale, p. 806.

516. I. Compétence générale. 1o Ses limites, p. 807. 517. 2o Compétence spéciale en dernier ressort jusqu'à 300 francs et à charge d'appel jusqu'à 600 francs, p. 810. 1) Offres réelles, saisies. 2) Ouvriers des chemins de fer de l'Etat. 3) Contribution des époux aux charges du ménage, p. 813. 518. II. Compétence extraordinaire ou spéciale. Classification, p. 813.

519. 1° Compétence en dernier ressort jusqu'à 300 francs et en premier ressort jusqu'à 1.500 francs. 1) Voyage. 2) Correspondances. 3) Requisitions militaires. — 520. 2o Compétence en dernier ressort jusqu'à 300 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever. 1) Baux à ferme ou à loyer, p. 815. 521. 2) Colonat partiaire, p. 818. 522. 3) Contrat de travail, p. 819. 523. 4) Actions civiles, p. 820. - 524. 5) Transports, p. 821. 525. 6) Matières rurales, p. 822. 526. 3° Compétence en premier ressort jusqu'à 600 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, p. 824.

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532.

527. 4° Compétence en premier ressort seulement 1) Matières rurales, p. 824. 528. 2) Droits de famille, p. 826. — 529. 3) Droits de place, p. 827. 530. 5° Compétence toujours en dernier ressort; 1) Salaires : a) Saisiearrêt; 6) Salaire de la femme, p. 827. - 531. 2) Accidents, p. 827. 3) Frais, p. 827. 533. 4) Ventes d'objets abandonnés, p. 828. - 534. 5) Warrants agricoles, p. 829. 535. III. Détermination du taux de la demande, p. 829. 536. Il se détermine par le montant de la demande, p. 829. 537. Que faut-il entendre par le montant de la demande ? p. 831. 538. Il est déterminé par les dernières conclusions, p. 832. — 539. Du cas où plusieurs demandes sont formées simultanément entre les mêmes parties, p. 834. -540. Du cas où une demande reconventionnelle est opposée à la demande principale, p. 836. — 541. 1V. Juridiction gracieuse. Autorisation des femmes mariées et des mineurs, p. 837.

ALINEA IV..

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COMPÉTENCE RATIONE MATERIE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. 543. 2o En matière contentieuse :

542. 1o En matière de conciliation, p. 838.

a) Professions et personnes, p. 838. — 544. b) Valeur de la demande, p. 839. 545. c) Demandes reconvention nelles et demandes multiples, p. 839. - 546. d) Exécution provisoire, p. 840. 547. e) Incidents, p. 841.

Ꭶ 1.

SECTION III

DE LA COMPÉTENCE RATIONE PERSONA

Compétence « ratione personæ » des tribunaux civils
de première instance.

548. La règle « Actor sequitur forum rei », p. 842.

ALINÉA I. ÉTENDUE DE LA RÈGLE ACTOR SEQUITUR FORUM REI.

549. Enumération des cas d'application, p. 842. - 550. Actions personnelles, immobilières, p. 843. 551. La pétition d'hérédité lorsqu'elle a un caractère purement personnel, p. 843.552. Elle s'applique aussi aux actions réelles mobilières. Actions relatives à l'état des personnes, p. 845. - 553. Comment elle s'applique. Du cas où le défendeur n'a ni domicile ni résidence fixe, p. 845.

ALINÉA II. EXCEPTIONS A LA RÈGLE ACTOR SEQUITUR FORUM REI.

No 1. Exceptions prévues par l'art. 59, C. proc. civ.

Premier cas la loi désigne elle-même un autre tribunal, p. 848. 554. Enumération, p. 848. 555. 1° Actions réelles immobilières, p. 849. 556. 2° Successions, p. 850. — 557. Actions qui doivent être portées au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, p. 851.-558. Cette compétence particulière suppose qu'il y a matière à partage; conséquences, p. 853. — 559. L'art. 59, al. 6 ne s'applique pas aux actions relatives à la liquidation de la communauté, p. 857.560. 3° Sociétés. Actions qui doivent être portées au tribunal du lieu où la société est établie, p. 858. 561. Conditions qu'exige l'application de cette compétence particulière, p. 858. 562. Question dite « des gares principales », p. 860. - 563. 4° Restrictions que comportent la compétence du tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, et celle du tribunal du lieu où la société est établie, .p. 864. 564. 5° Faillite; renvoi à la compétence des tribunaux de commerce, p. 865. 505. 6o Demandes en garantie incidente p. 866.

Second cas la loi donne au demandeur le choix entre deux ou plusieurs tribunaux. 566. Enumération, p. 868.

567. 1° Pluralité do défendeurs, p. 858. — 568. 2° Actions mixtes immobilières, p. 870.569. 3° Election de domicile, p. 870.

No 2. Exceptions autres que celles prévues par l'art. 59, C. proc. civ. 570. 1o Demandes en paiement de frais faits par les officiers ministériels; 2o à fin d'exécution des jugements, p. 872.571. 3° Redditions et redressements de comptes, p. 872. 572. 4 Actions des Français contre les étrangers, p. 876. - 573. 5° Contributions indirectes; 6o actions intentées pour faits de charge contre les notaires et les huissiers, p. 879. 574. 70 Liquidation des biens d'une congrégation non autorisée, p. 880.- 575. 8° Actions contre les sociétés d'assurance, p. 880. — 575 bis. 9o 1) Actions relatives aux accidents de travail; 2) opposition aux contraintes décernées par la Caisse nationale des retraites contre les débiteurs d'indemnités allouées par application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, p. 881.

§ 2.

Compétence « ratione personæ » des tribunaux de commerce. 576. Trois règles sont posées dans l'article 420, p. 883. 577. Détermination des trois tribunaux compétents, p. 885. 578. Exceptions à la triple règle

de l'article 420, p. 889. 579. Règle spéciale à la faillite, p. 890.

§ 3.

Compétence « ratione personæ » des juges de paix.

580. Application en principe de l'article 59, p. 892. résultant d'autres textes, p. 893.

581. Règles spéciales

Compétence « ratione personæ » vel loci, des conseils de prud'hommes, p. 895.

APPENDICES

I. Vacances judiciaires, p. 897.

II. Roulement, p. 898.

III. Avoués, autorisation de plaider, p. 898.

IV. Inspection, p. 899.

V. Magistrature coloniale, p. 899.

VI. Avocats. A voués. Procuration, p. 900.

ERRATA

Page 160, au sommaire n° 94, supprimez: a).

Page 263, au sommaire n° 166, supprimez : 2o.

Page 375, au sommaire après n° 236, supprimez: suite.

Page 636, note 6, ligne 4, au lieu de : Dal. Rép., vo cit., no 3 et 4; lisez : nos 31 et 45.

Page 723, au sommaire et au texte n° 461, supprimez : I.

Page 806, au sommaire n° 517, ajoutez: 1) offres réelles saisies; 2) ouvriers des chemins de fer de l'Etat; 3) contribution des époux aux charges du ménage.

Page 806, au sommaire n° 519, supprimez: ces mêmes indications et remplacez-les par: 1) voyage; 2) correspondance: 3) réquisitions militaires.

BAR-LE-DUC.

IMPRIMERIE CONTANT-LAGUERRE.