Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale: Organisation judiciare et compétenceL. Larose & L. Tenin, 1912 |
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... Conseil d'État , et que les actes gouvernementaux engagent uni- quement la responsabilité ministérielle et , en cas de trahison , celle du président de la République ( L. 25 févr . 1875 , art . 6 ) . Comp . , sur ce principe , les lois ...
... Conseil d'État , et que les actes gouvernementaux engagent uni- quement la responsabilité ministérielle et , en cas de trahison , celle du président de la République ( L. 25 févr . 1875 , art . 6 ) . Comp . , sur ce principe , les lois ...
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... conseils de préfecture , quelques juridictions spéciales ' , le ceux qui ont un caractère définitif , et qui n'ont été ni abrogés ni modifiés , ont force de loi ... Conseil d'État , le Tribunal des conflits . En L'AUTORITÉ JUDICIAIRE .
... conseils de préfecture , quelques juridictions spéciales ' , le ceux qui ont un caractère définitif , et qui n'ont été ni abrogés ni modifiés , ont force de loi ... Conseil d'État , le Tribunal des conflits . En L'AUTORITÉ JUDICIAIRE .
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... Conseil d'État , c'est - à - dire à l'une d'elles , de trancher le conflit qui les divise 16 . Les textes sont conformes à notre manière de voir . Les arti- cles 127-1 ° et 130 du Code pénal font rentrer l'autorité judiciaire 1 Le Conseil ...
... Conseil d'État , c'est - à - dire à l'une d'elles , de trancher le conflit qui les divise 16 . Les textes sont conformes à notre manière de voir . Les arti- cles 127-1 ° et 130 du Code pénal font rentrer l'autorité judiciaire 1 Le Conseil ...
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... Conseil en qualité de tribunal de cas- sation , de tribunal d'appel ou d'unique degré de juridiction2 . Le Conseil d'État n'avait pas plus de pouvoir propre en matière contentieuse qu'en matière administrative , et préparait seule- ment ...
... Conseil en qualité de tribunal de cas- sation , de tribunal d'appel ou d'unique degré de juridiction2 . Le Conseil d'État n'avait pas plus de pouvoir propre en matière contentieuse qu'en matière administrative , et préparait seule- ment ...
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... conseil << d'État statue souverainement sur les recours en matière « < contentieuse administrative 5 » . « Pourquoi maintenir une fic- « tion , a dit M. Batbie dans le rapport de la commission à l'As- << semblée nationale , et ne pas ...
... conseil << d'État statue souverainement sur les recours en matière « < contentieuse administrative 5 » . « Pourquoi maintenir une fic- « tion , a dit M. Batbie dans le rapport de la commission à l'As- << semblée nationale , et ne pas ...
Expressions et termes fréquents
12 juill 27 mars actes actions possessoires administrative affaires août articles Aubry et Rau avocats Bioche Bourbeau cass cause chambre Code civil Code de procédure commerciale Comp compétence conseils de prud'hommes contestations Contrà cour d'appel Cour de cassation créancier crim criminelle débiteur déc décret défendeur demande demandeur Demolombe devant le tribunal disciplinaire édit févr fonctions garde des sceaux greffiers immobilière infrà janv judiciaire juge de paix juges suppléants juill juillet juin juridiction jurisprudence justices de paix l'action l'application l'article l'avocat l'état législation lois magistrats matière ment Merlin ministère public Mollot note nullité officiers ministériels personnelle personnes peuvent plaider poss possession pouvoir première instance prescription président principe procès procureur général question ratione materiæ règle réintégrande Rép Rodière serait seulement suiv Supp suprà tion trib tribunal civil tribunal de première tribunaux de commerce VIII
Fréquemment cités
Page 160 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies.
Page 11 - De la constitution d'Angleterre", im Kontext seiner Ausführungen über die politische Freiheit hinzu: „II ya, dans chaque état, trois sortes de pouvoirs: la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil.
Page 615 - Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de...
Page 830 - La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de cent cinquante francs, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit. Art. 1345. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il...
Page 22 - Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il...
Page 4 - Les traités de paix, de commerce" les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 698 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 694 - Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
Page 11 - De cette façon, la puissance de juger, si terrible parmi les hommes, n'étant attachée ni à un certain état, ni à une certaine profession, devient, pour ainsi dire, invisible et nulle. On n'a point continuellement des juges devant les yeux; et l'on craint la magistrature, et non pas les magistrats.
Page 405 - ... des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions.