Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 3 à 4 ;Volumes 75 à 76Amyot, 1861 |
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... après . Le jugement d'homologation du concordat , rendu dans l'un des deux pays , aura autorité de chose jugée dans l'autre et y sera exécutoire d'après les dispositions du même Titre II . § 3. Lorsque la faillite déclarée dans l'un des ...
... après . Le jugement d'homologation du concordat , rendu dans l'un des deux pays , aura autorité de chose jugée dans l'autre et y sera exécutoire d'après les dispositions du même Titre II . § 3. Lorsque la faillite déclarée dans l'un des ...
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... après les règles ordinaires . La disposition de l'article 15 du Code civil , interprétée par la jurisprudence en ce sens qu'un Français poursuivi par un étranger ne peut décliner la compétence des tribunaux français , cesse de pouvoir ...
... après les règles ordinaires . La disposition de l'article 15 du Code civil , interprétée par la jurisprudence en ce sens qu'un Français poursuivi par un étranger ne peut décliner la compétence des tribunaux français , cesse de pouvoir ...
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... après l'article 2 de la convention , le demandeur français ou belge peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née , a été ou doit être exécutée , mais seulement au cas où le défendeur n'a ni domicile ni ...
... après l'article 2 de la convention , le demandeur français ou belge peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née , a été ou doit être exécutée , mais seulement au cas où le défendeur n'a ni domicile ni ...
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... après l'article 59 , § 6 , du Code de procédure civile , la compétence du tribunal de l'ouverture de la succession n'est pas soumise à la condition que les actions soient intentées dans un certain délai . Il en est autrement en Belgique ...
... après l'article 59 , § 6 , du Code de procédure civile , la compétence du tribunal de l'ouverture de la succession n'est pas soumise à la condition que les actions soient intentées dans un certain délai . Il en est autrement en Belgique ...
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... après les règles qui précèdent , s'étendent au territoire de l'autre . Telle est la règle qui découle naturellement de l'idée de l'unité de la faillite , et dont la suite du texte indique les principales applications . Il y a seulement ...
... après les règles qui précèdent , s'étendent au territoire de l'autre . Telle est la règle qui découle naturellement de l'idée de l'unité de la faillite , et dont la suite du texte indique les principales applications . Il y a seulement ...
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Expressions et termes fréquents
actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa août applicable articles autorisé autorités belge Belgique Chief Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Government Grande-Bretagne Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Lanessan Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan
Fréquemment cités
Page 33 - Mexique, ont résolu de conclure une convention concernant la propriété industrielle, et, à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Hugues BoulardPouqueville, secrétaire d'ambassade de 1" classe; et le Président de la République mexicaine, M.
Page 18 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 62 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 5.
Page 48 - États respectifs, ont résolu de conclure un traité à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, M.
Page 18 - ... devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire pourvu...
Page 9 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Page 15 - Lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants: Art. i.
Page 323 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye.
Page 53 - La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Page 327 - Who, after having communicated each to the other their respective full powers, which were found to be in proper form, have agreed upon and concluded the following articles :