Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 3 à 4 ;Volumes 75 à 76Amyot, 1861 |
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... . - - § I. Le tribunal du lieu du domicile d'un commerçant français ou belge dans l'un ou l'autre des deux pays , est seul com- pétent pour déclarer la faillite de ce commerçant . Pour 6 TRAITÉS , CONVENTIONS , PROTOCOLES , ETC.
... . - - § I. Le tribunal du lieu du domicile d'un commerçant français ou belge dans l'un ou l'autre des deux pays , est seul com- pétent pour déclarer la faillite de ce commerçant . Pour 6 TRAITÉS , CONVENTIONS , PROTOCOLES , ETC.
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... faillite dans l'un des deux pays , s'ils y possèdent un établissement commercial . Dans ce cas , le tribunal compétent est celui du lieu de l'établissement . - § 2. Les effets de la faillite déclarée dans l'un des deux pays , par le ...
... faillite dans l'un des deux pays , s'ils y possèdent un établissement commercial . Dans ce cas , le tribunal compétent est celui du lieu de l'établissement . - § 2. Les effets de la faillite déclarée dans l'un des deux pays , par le ...
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... Faillite et liquidation judiciaire . L'unité en matière de faillite est aussi nécessaire , pour la bonne administration de la justice et la liquida- tion régulière , pour la sauvegarde des intérêts des créanciers et du débi- teur , que ...
... Faillite et liquidation judiciaire . L'unité en matière de faillite est aussi nécessaire , pour la bonne administration de la justice et la liquida- tion régulière , pour la sauvegarde des intérêts des créanciers et du débi- teur , que ...
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... faillite déclarée dans l'un des deux pays par le tri- bunal compétent , d'après les règles qui précèdent , s'étendent au territoire . de l'autre . Telle est la règle qui découle naturellement de l'idée de l'unité de la faillite , et ...
... faillite déclarée dans l'un des deux pays par le tri- bunal compétent , d'après les règles qui précèdent , s'étendent au territoire . de l'autre . Telle est la règle qui découle naturellement de l'idée de l'unité de la faillite , et ...
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... faillite , d'un jugement qui prononce une interdiction ou nomme un conseil judiciaire . Le juge qui accorde l'exequatur prescrit , en pareil cas , les mesures nécessaires pour que la publicité ait lieu . Notons une dérogation apportée ...
... faillite , d'un jugement qui prononce une interdiction ou nomme un conseil judiciaire . Le juge qui accorde l'exequatur prescrit , en pareil cas , les mesures nécessaires pour que la publicité ait lieu . Notons une dérogation apportée ...
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Expressions et termes fréquents
accord actes administrations adopté Affaires étrangères allemand août application articles aurait autorisé autorités avant belge Belgique cause célébration chargé Chine chinois civil Code colis commerce Commission communication compétence concerne conditions Conférence conformément Conseil considérations Consul contractants Convention corps d'après d'autres décision déclaration décret Delcassé Délégué demande dernier devant diplomatique disposant dispositions divorce doit domicile donner effet également époux établis Etats faillite fixé force forme général Gouvernement indiquée international J'ai jour juge juillet juin juridiction Justice l'article l'Etat l'un Légation législation lieu loi nationale lois mariage mars matière ment mesures mineur Ministre des Affaires nécessaire nouvelle pays Pékin personne peuvent portant postaux Postes pourra premier présente Président pris projet propose proposition public Puissances qu'un question raison rapport règles relations représentants République française réserve respectifs Russie s'agit s'il sera seront seulement Signé situation spéciales succession Suisse suite suivant sujet taxe termes territoire tion traité tribunal troupes trouve tutelle voie
Fréquemment cités
Page 31 - Mexique, ont résolu de conclure une convention concernant la propriété industrielle, et, à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Hugues BoulardPouqueville, secrétaire d'ambassade de 1" classe; et le Président de la République mexicaine, M.
Page 16 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 60 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 5.
Page 46 - États respectifs, ont résolu de conclure un traité à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, M.
Page 16 - ... devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire pourvu...
Page 9 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Page 13 - Lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants: Art. i.
Page 323 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye.
Page 51 - La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Page 325 - Who, after having communicated each to the other their respective full powers, which were found to be in proper form, have agreed upon and concluded the following articles :