 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...l'inculpé devant la juridiction répressive. Elle pourra être également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité étrangère judiciaire compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour... | |
 | Austria - 1878 - 838 pages
...l'antre par voie diplomatique et sur la production d'un nrrêt de condamnation ou d'un acte d'accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte, ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des fait? poursuivis, ainsi que leur... | |
 | Belgium - 1898 - 454 pages
...lernen! ou opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive, soit enfin d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force. Ces actes indiqueront la nature précise des faits incriminés et la disposition pénale qui leur Ы... | |
 | 1873 - 798 pages
...l'autre par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition... | |
 | Italy - 1865 - 916 pages
...l'autre par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandai , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 pages
...autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu... | |
 | Belgium - 1874 - 368 pages
...d'extension du pouvoir pénal de la Belgique. Cela esl certain. On suit tori té compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu'ils soient les nationaux dans les pays étrangers, et s'ils y commettent des délits, au point de... | |
 | 1875 - 550 pages
...autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu' ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu... | |
 | 1875 - 782 pages
...(1) ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu... | |
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... devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire pourvu... 
