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" ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à... "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 191
de Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 553 à 582

France - 1838 - 1116 pages
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou > conventions , toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe,, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (4). ,,.,• .1 i- n ,•...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 32,Partie 2

1862 - 826 pages
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture...l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2). 157. Les dispositions...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

1850 - 1348 pages
...janvier i83i ne déclare prescrites et définitivement éteintes au profit de l'état les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de finq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe ,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 pages
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...payées dans un délai de cinq années, à partir clé l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - 1838 - 584 pages
...prononcées par le's lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification? suffisantes, être liquidées, ordonnancée! et payées dans un délai de cinq années...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - 1838 - 562 pages
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification« suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...l'art. 9, « Sont prescrites et définitivement éteintes , au profil de l'État, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées , ordonnancées et payées dans...
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Comptes généraux présentés par le ministre de la guerre, Volume 1836

France. Ministère de la guerre - 1838 - 436 pages
...sans acception d'époques, lorsque la loi du 29 janvier 1831 en fixa la de'che'ance à cinq atme'es, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe et à six anne'es pour ceux qui re'sident hors du territoire européen. Le régime que ces diverses ordonnances...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu, » défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai...
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